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RECUNOAȘTEREA DREPTURILOR OMULUI DIN PUNCT DE VEDERE JURIDIC. APLICAREA PREVEDERILOR DE ORGANIZAȚIILE INTERNAȚIONALE

Author(s): Simion Belea / Language(s): Romanian Issue: 2/2024

Human rights are the product of human civilization, as they are historical and thus subject to change. Although universalist in essence, they evolve in response to social needs. The global human rights regime is grounded in fundamentallegal documents; however, in practice, the protection of these rights has long been entrusted to the goodwill of individual nation-states. Therefore, human rights are a continuously expanding historical construct: progressing from individual rights to collective rights, from survival rights to socio-economic rights, ultimately reaching new dimensions of rights.

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LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ENTRÉ EN VIGUEUR EN RUSSIE

Author(s): Maria Filatova / Language(s): French Issue: 3/2015

Le 15 septembre 2015, le nouveau Code de procédure administrative est entré en vigueur en Russie. C’est une première dans l’histoire de la codification russe. Même si la création de la procédure administrative séparée est prévue par la Constitution russe du 12 décembre 1993 (l’article 118 envisage la réalisation du pouvoir judiciaire par les moyens de la procédure constitutionnelle, civile, administrative et pénale), jusqu’en septembre dernier, les affaires de nature administrative étaient tranchées selon les règles des Codes de procédure civile et de procédure commerciale.

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LE NOUVEAU CODE RUSSE DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET SON RÔLE DANS LA RÉGULATION DE LA RÉSOLUTION DES AFFAIRES DE NATURE PUBLIQUE

Author(s): Maria Filatova / Language(s): French Issue: 4/2015

Le 15 septembre 2015, le nouveau Code de procédure administrative est entré en vigueur en Russie – une première dans l’histoire de la codification russe. Même si la création de la procédure administrative séparée est prévue par la Constitution du 12 décembre 1993 (l’article 118 envisage la réalisation du pouvoir judiciaire par les moyens de la procédure constitutionnelle, civile, administrative et pénale), jusqu’en septembre dernier, les affaires de nature publique (au sens large, c’est-à-dire, avec la participation de l’État comme une autorité) étaient tranchées selon les règles spéciales des Codes de procédure civile et de procédure commerciale.

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LES DIVERGENCES ENTRE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE RUSSIE ET LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME: DE L’AFFAIRE MARKIN À L’AFFAIRE ANCHUGOV ET GLADKOV

Author(s): Angela Di Gregorio / Language(s): French Issue: 7/2016

Introduction à la question Le 19 avril 2016, la Cour constitutionnelle russe a statué sur l’exécution, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 juillet 2013, dans l’affaire Anchugov et Gladkov c. Russie, à la demande du ministère de la Justice.

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LA PORTÉE MITIGÉE DE L’ARRÊT « BAYEV ET AUTRES CONTRE RUSSIE »

Author(s): Olga Bodnarchuk / Language(s): French Issue: 9-10/2017

Le 20 juin 2017, dans l’affaire Bayev et autres contre Russie, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la Cour EDH) a reconnu la législation russe interdisant la promotion de l’homosexualité chez les mineurs contraire à la Convention européenne. Cette affaire, portant non seulement sur la liberté d’expression et la non-discrimination des minorités homosexuelles, mais aussi sur la protection des droits de l’enfant, a provoqué des réactions mitigées au sein de la société et de la doctrine juridique russes. Cela étant, il convient de présenter d’abord le raisonnement de la Cour EDH (I) pour analyser ensuite les critiques et la réaction des autorités de l’État (II).

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FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES : LA MOLDAVIE SOUS LE VISEUR DES JURIDICTIONS SUPRANATIONALES

Author(s): Natașa Danelciuc-Colodrovschi / Language(s): French Issue: 8/2016

Le 10 mars 2017, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a rendu publiques ses constatations prononcées le 2 mars 2017 à l’encontre de la République de Moldova15 à la suite de l’examen d’une plainte individuelle présentée par une citoyenne moldave16, qui a été victime de violences conjugales pendant plus de dix ans. Il a constaté la violation des articles 1, 2 (a), (c), (d) et (e), 5 (a) et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que la Moldavie a ratifiée le 1er juillet 1994. Le Comité a établi plusieurs dysfonctionnements en ce qui concerne l’examen des plaintes déposées par les victimes et la suite qui leur est donnée et a conclu qu’en l’espèce aucun des organes compétents – la police, les assistants sociaux, le parquet, la justice – n’a agi en conformité avec la législation nationale en vigueur et les traités internationaux régulièrement ratifiés par l’État moldave.

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SUR LA PROCÉDURE ET LES EFFETS DE LA MOTION DE CENSURE EN ROUMANIE

Author(s): Ramona Delia Popescu / Language(s): French Issue: 26/2021

La motion de censure a été un instrument constitutionnel souvent utilisé dans les rapports institutionnels entre le gouvernement et le parlement en Roumanie au cours des dernières années. En octobre 2019, au début de l’année 2020 et en octobre 2021, les trois gouvernements en fonction ont été renversés par la majorité parlementaire du moment. Dans la présente étude, nous allons procéder à une analyse de la procédure et des effets de la motion de censure consacrée par la Constitution de la Roumanie, ainsi que de la manière dont cette institution a été développée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Récemment, la Haute juridiction a prononcé deux décisions – décision n° 589/2021 6 et décision n° 671/20217 – par lesquelles elle est venue clarifier la procédure et les effets de ladite procédure.

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QUESTIONS DE CONSTITUTIONNALITÉ SUR LA RÉFORME JUDICIAIRE EN ALBANIE

Author(s): Aurela Anastasi,Andri GJINI / Language(s): French Issue: 26/2021

Au cours des cinq dernières années, l’Albanie a entamé d’importantes réformes du pouvoir judiciaire. L’objectif est de renforcer l’indépendance du système, d’accroître son efficacité et la confiance du public dans la justice. Comme ce fut le cas dans les autres pays de l’Est, l’Albanie a connu une crise institutionnelle causée par la chute du régime communiste (1991), à la suite de laquelle une nouvelle Constitution a été approuvée (1998), aliénant le nouveau système judiciaire aux principes démocratiques. Les constitutions des 10 An Analysis of the Vetting Process in Albania. Policy Analysis, n° 01/2017 : http://www.legalpoliticalstudies.org/wpcontent/uploads/2017/06/Policy-Analysis-An-Analysis-ofthe-Vetting-Process-in-Albania.pdf. démocraties consolidées, notamment des pays d’Europe occidentale des États-Unis, ont à ce titre eu une influence importante. Par ailleurs, les reformes du système de la justice mises en œuvre en Albanie ont été élaborées à chaque fois avec l’aide internationale, notamment les avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

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LE RÔLE DU JUGE CONSTITUTIONNEL DANS LA PROTECTION DE L’IDENTITÉ CONSTITUTIONNELLE DE LA RUSSIE

Author(s): Vasilii Tokarev / Language(s): French Issue: 26/2021

En juillet 2020, environ deux cents amendements importants ont été apportés à la Constitution de la Fédération de Russie. On peut diviser ces modifications en deux groupes : 1) celles qui concernent les institutions politiques ; 2) celles qui sont étroitement liées aux fondements culturels de l’activité politique et sociale. Ainsi, la révision constitutionnelle de 2020 a affecté non seulement la structure de l’État, y compris la séparation des pouvoirs et l’organisation de l’auto-administration locale, mais aussi le catalogue des valeurs fondamentales de la société russe. En fait, au détriment du libéralisme, certaines valeurs conservatrices ont été constitutionnalisées : continuité historique, foi en Dieu, valeurs familiales traditionnelles, etc. Quoi qu’il en soit, depuis le début des années 2000, l’ensemble des valeurs énoncées dans la Constitution est considéré par le juge constitutionnel et la doctrine comme constituant l’« identité constitutionnelle » de la Russie23. L’analyse de la procédure de révision de la Constitution, qui a eu lieu en 2020, et des amendements particuliers y ayant été introduits permet de mettre en évidence le rôle de la Cour constitutionnelle dans la protection de l’identité constitutionnelle de la Russie au sein du nouveau système juridico-politique.

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LES RAPPORTS FAMILIAUX AU CŒUR DES OPPOSITIONS ENTRE STRASBOURG ET MOSCOU. À PROPOS DE L’ARRÊT FEDOTOVA ET AUTRES C. RUSSIE DU 13 JUILLET 2021

Author(s): Natașa Danelciuc-Colodrovschi / Language(s): French Issue: 26/2021

Dans sa thèse de doctorat en sociologie soutenue le 2 décembre 2020, qui a eu comme sujet d’étude la politique familiale mise en œuvre dans la Fédération de Russie de 2007 à 2020, Svetlana Russkikh a relevé l’existence d’une véritable rupture à partir de l’année 2010 en ce qui concerne les objectifs poursuivis par l’État dans ce domaine. L’auteure parvient à la conclusion que la politique familiale développée en Russie après l’effondrement de l’Union soviétique combine progressivement trois dimensions : la dimension sociale, la dimension nataliste et la dimension traditionnaliste. Au cours des années 1990, la politique familiale est principalement axée sur la dimension sociale. Dans le contexte de la crise économique à laquelle a été confronté l’État russe à cette époque, le gouvernement a privilégié les familles vulnérables par l’introduction d’un critère d’attribution des prestations sociales fondé sur les revenus. À partir de l’année 2000, le gouvernement a mis l’accent sur la dimension nataliste, en augmentant et en multipliant les aides financières visant à inciter les femmes à procréer, dans le contexte de la crise démographique due au décroissement continu de la population. Enfin, avec la nouvelle ligne politique familiale fixée en 2010, l’État s’engage dans une campagne de défense et de promotion du modèle familial explicitement défini comme « traditionnel » (couple hétérosexuel marié avec plusieurs enfants). Une position identique à celle portée par l’Église qui, depuis les années 2000, se positionne comme un acteur de la politique familiale en collaboration avec l’État.

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LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES ARRÊTÉS PARLEMENTAIRES VISANT LA RÉVOCATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN ROUMANIE

Author(s): Ramona Delia Popescu / Language(s): French Issue: 25/2021

Dans un article publié dans le n° 23/2021 de Lettre de l’Est, j’ai déjà écrit sur l’imminence de la révocation de l’Avocat du peuple et des conseils d’administration des services publics de télévision et de radio. Dans le présent numéro, je voudrais présenter trois décisions de la Cour constitutionnelle de la Roumanie portant sur la révocation du médiateur (décision n° 455/2021) et la nomination d’un directeur général intérimaire après la révocation des conseils d’administration des services publics de télévision (décision n° 429/2021) et de radio (décision n° 428/2021), qui ont été décidées par la majorité parlementaire en mai-juin 2021.

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LES MESURES DE COERCITION À CARACTÈRE ÉDUCATIF DANS LA LÉGISLATION PÉNALE DE LA ROUMANIE ET DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Author(s): Mariana Spatari / Language(s): French Issue: 25/2021

La majorité des systèmes de droit pénal contemporains partagent la même orientation de politique pénale qui reconnaît la nécessité d’un régime de sanctions spécial pour les délinquants mineurs, qui se distingue du système établi pour les personnes majeures. La recherche criminologique sur la délinquance juvénile a mis en évidence les particularités de la personnalité du mineur délinquant, caractérisée par une formation et un développement biopsychique insuffisants, éléments reflétés dans la commission de l’infraction.

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LA RÉFORME DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN ALBANIE EN VUE D’ÉRADIQUER LA CORRUPTION, UN MODÈLE POUR LES AUTRES PAYS DE L’EST?

Author(s): Natașa Danelciuc-Colodrovschi / Language(s): French Issue: 25/2021

«Renforcer la confiance des citoyens dans leur justice », cet objectif est présenté comme un axe prioritaire des politiques publiques nationales, tel que le soulignait en septembre dernier le ministre français de la Justice, Éric Dupond-Moretti, quelques jours avant l’étude par le Sénat du projet de loi portant le nom symbolique « Pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Cet objectif est même devenu la condition sine qua non pour les pays souhaitant devenir candidats et, par la suite, membres de l’Union européenne. Les exigences imposées à ce titre ont d’ailleurs été durcies après l’élargissement qui a eu lieu en 2007 au profit de la Bulgarie et de la Roumanie. Celui-ci a été jugé précipité par de nombreux responsables politiques occidentaux, du fait notamment que les deux pays – au regard des résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption et d’indépendance de la justice – n’étaient pas suffisamment prêts au moment de l’adhésion.

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INCONSTITUTIONNALITÉ DU CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE. LA RÉPONSE FERME DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE MOLDAVE AUX ATTAQUES SUBIES DE LA PART DES PARLEMENTAIRES

Author(s): Natașa Danelciuc-Colodrovschi / Language(s): French Issue: 24/2021

La victoire de Maia Sandu à l’élection présidentielle, avec l’obtention de 57,72 % Lettre de l’Est – n° 24 19 des voix face au président sortant Igor Dodon, lors du second tour organisé le 15 novembre 2020, a déclenché une crise politique majeure au sein même du pouvoir exécutif et entre la Cheffe de l’État et le pouvoir législatif, dans laquelle a été entraînée la Cour constitutionnelle moldave. Le 23 décembre 2020, la veille de la cérémonie d’investiture de la nouvelle présidente, le Premier ministre, Ion Chicu, a présenté la démission de son gouvernement. Maia Sandu se voyait donc obligée de nommer en urgence un nouveau Premier ministre, alors qu’elle ne détenait pas la majorité au Parlement et qu’elle ne disposait pas de la possibilité de prononcer sa dissolution en vue d’organiser de nouvelles élections législatives, comme aurait pu le faire le président français, par exemple, dans une telle situation. Conscients de l’absence de solution juridique immédiate, les députés du Parti des socialistes, dirigé par l’exprésident Dodon, ont formé une coalition in extrémis avec le Parti « Șor », dirigé par le controversé homme d’affaires Ilan Șor, en cavale depuis sa mise en examen dans l’« affaire du vol du milliard » 18 . Une manœuvre politique qui leur permettait de se maintenir au pouvoir et de bloquer la réalisation du programme politique de la Présidente Sandu, fortement axé sur la lutte contre la corruption systémique qui gangrène le pays et, plus particulièrement, le milieu politique.

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QUEL RÔLE POUR LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES EN TEMPS DE CRISES ? ENTRETIEN AVEC LA PRÉSIDENTE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Author(s): Natașa Danelciuc-Colodrovschi / Language(s): French Issue: 23/2021

Interview With The President Of The Constitutional Court Of The Republic Of Moldova By Natasa Danelciuc-Colodrovschi

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CEDH [GC], GÉORGIE C. RUSSIE (II), 21 JANVIER 2021 : LA JURISPRUDENCE CHAOTIQUE SUR LA JURIDICTION EXTRATERRITORIALE DANS LES CONFLITS ARMÉS

Author(s): Maria GUDZENKO / Language(s): French Issue: 23/2021

Le contexte dans lequel l’affaire Géorgie c. Russie (II) a été tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme, le 21 janvier 2021, lui confère une importance particulière. Il s’agit de la première affaire interétatique portant sur un conflit armé international jugée au fond depuis 20 ans. En effet, l’arrêt du 21 janvier 2021 a été rendu dans le contexte de résurgence des affaires impliquant les conséquences des conflits armés – tant individuelles qu’interétatiques – devant la Cour. Premier dans la série, il est susceptible d’orienter l’examen sur le fond des violations survenues à l’est de l’Ukraine ou dans le Haut-Karabakh. Nous pouvions donc espérer de l’arrêt commenté qu’il clarifierait le droit de la Convention en matière de conflits armés, de juridiction extraterritoriale et de coapplicabilité du droit européen des droits de l’homme avec le droit international humanitaire.

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LES MÉTHODES ÉCONOMIQUES DE GESTION DES JURIDICTIONS NATIONALES : UN MODÈLE RÉALISTE POUR UN SYSTÈME JURIDIQUE EFFICACE

Author(s): Alexander EREMENKO / Language(s): French Issue: 22/2020

Le cours actuel du développement socio-politique et économique et les approches contradictoires de l’administration du secteur public, agissant en tant que plateforme de communication réelle pour l’État et pour les sujets de droit national, déterminent un déplacement de la juridiction nationale vers un espace de superposition, qui fournit des ressources politiques, socioéconomiques et juridiques qualitativement différentes pour la transterritorialité et pour la transposition et, en conséquence, pour l’applicabilité du droit interne.

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Affectio Societatis: An Analysis of Cohesion and Trust in the Structure of Limited Liability Companies

Author(s): Eugenia Gabriela Leuciuc,Valentine Charlotte Ene / Language(s): English Issue: 2/2024

In a limited liability company, the intention of the partners to collaborate effectively and on an equal footing in the operation of the joint venture is superimposed on the intuitu personae nature of the relations established between them; full confidence in the achievement of the common purpose they have set themselves intensifies the desire to collaborate in the operation of the economic enterprise on an equal footing, to the exclusion of any subordination. The willingness of the partners to act in this capacity therefore varies in intensity according to the specific nature of the company; the greater the risks to which they are exposed, the more the affection societatis component is present in their willingness to exercise all their social prerogatives.

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L’ADMINISTRATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE DANS LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA : QUELQUES CONSIDÉRATIONS QUANT AU RÔLE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MAGISTRATS

Author(s): Maria Orlov / Language(s): French Issue: 15-16/2019

Une bonne organisation du système judiciaire, conjuguée à une formation professionnelle de qualité du corps des magistrats et à un cadre normatif adapté aux relations sociales existantes, constitue le pilon de la justice dans un État démocratique.

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LA PROCÉDURE DE RECOURS EN MANQUEMENT DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME: GADGET OU PARACHÈVEMENT DU SYSTÈME CONVENTIONNEL ?

Author(s): Natașa Danelciuc-Colodrovschi / Language(s): French Issue: 15-16/2019

En 2019, la Cour européenne des droits de l’homme fête ses soixante ans d’existence. Depuis 1959, elle a rendu plus de 21 600 arrêts dans le cadre des requêtes individuelles, alléguant une ou plusieurs violations de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les États membres. Ce nombre important d’arrêts constitue le témoignage de l’engagement de la Cour de Strasbourg pour garantir l’effectivité du texte conventionnel qui, comme elle l’a souligné dans sa célèbre décision Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, « a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs ».

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