LE NOUVEAU CODE RUSSE DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET SON RÔLE DANS LA RÉGULATION DE LA RÉSOLUTION DES AFFAIRES DE NATURE PUBLIQUE
THE NEW RUSSIAN CODE OF ADMINISTRATIVE PROCEDURE AND ITS ROLE IN REGULATING THE RESOLUTION OF PUBLIC CASES

Summary/Abstract: Le 15 septembre 2015, le nouveau Code de procédure administrative est entré en vigueur en Russie – une première dans l’histoire de la codification russe. Même si la création de la procédure administrative séparée est prévue par la Constitution du 12 décembre 1993 (l’article 118 envisage la réalisation du pouvoir judiciaire par les moyens de la procédure constitutionnelle, civile, administrative et pénale), jusqu’en septembre dernier, les affaires de nature publique (au sens large, c’est-à-dire, avec la participation de l’État comme une autorité) étaient tranchées selon les règles spéciales des Codes de procédure civile et de procédure commerciale.

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