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LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES ARRÊTÉS PARLEMENTAIRES VISANT LA RÉVOCATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN ROUMANIE
CONSTITUTIONALITY CONTROL OF PARLIAMENTARY DECREES PROVIDING FOR DISMISSAL IN THE CIVIL SERVICE IN ROMANIA

Author(s): Ramona Delia Popescu
Subject(s): Constitutional Law, Politics and law, Sociology of Law
Published by: INSTITUT LOUIS FAVOREU
Keywords: constitutionality control; parliamentary decrees; dismissal; civil service; Romania;

Summary/Abstract: Dans un article publié dans le n° 23/2021 de Lettre de l’Est, j’ai déjà écrit sur l’imminence de la révocation de l’Avocat du peuple et des conseils d’administration des services publics de télévision et de radio. Dans le présent numéro, je voudrais présenter trois décisions de la Cour constitutionnelle de la Roumanie portant sur la révocation du médiateur (décision n° 455/2021) et la nomination d’un directeur général intérimaire après la révocation des conseils d’administration des services publics de télévision (décision n° 429/2021) et de radio (décision n° 428/2021), qui ont été décidées par la majorité parlementaire en mai-juin 2021.

  • Issue Year: 2021
  • Issue No: 25
  • Page Range: 27-33
  • Page Count: 7
  • Language: French
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