INCONSTITUTIONNALITÉ DU CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE. LA RÉPONSE FERME DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE MOLDAVE AUX ATTAQUES SUBIES DE LA PART DES PARLEMENTAIRES
UNCONSTITUTIONALITY OF THE CONTROL OF JUDICIAL ACTIVITY. THE FIRM RESPONSE OF THE MOLDAVIAN CONSTITUTIONAL COURT TO THE ATTACKS SUFFERED BY PARLIAMENTARIANS

Summary/Abstract: La victoire de Maia Sandu à l’élection présidentielle, avec l’obtention de 57,72 % Lettre de l’Est – n° 24 19 des voix face au président sortant Igor Dodon, lors du second tour organisé le 15 novembre 2020, a déclenché une crise politique majeure au sein même du pouvoir exécutif et entre la Cheffe de l’État et le pouvoir législatif, dans laquelle a été entraînée la Cour constitutionnelle moldave. Le 23 décembre 2020, la veille de la cérémonie d’investiture de la nouvelle présidente, le Premier ministre, Ion Chicu, a présenté la démission de son gouvernement. Maia Sandu se voyait donc obligée de nommer en urgence un nouveau Premier ministre, alors qu’elle ne détenait pas la majorité au Parlement et qu’elle ne disposait pas de la possibilité de prononcer sa dissolution en vue d’organiser de nouvelles élections législatives, comme aurait pu le faire le président français, par exemple, dans une telle situation. Conscients de l’absence de solution juridique immédiate, les députés du Parti des socialistes, dirigé par l’exprésident Dodon, ont formé une coalition in extrémis avec le Parti « Șor », dirigé par le controversé homme d’affaires Ilan Șor, en cavale depuis sa mise en examen dans l’« affaire du vol du milliard » 18 . Une manœuvre politique qui leur permettait de se maintenir au pouvoir et de bloquer la réalisation du programme politique de la Présidente Sandu, fortement axé sur la lutte contre la corruption systémique qui gangrène le pays et, plus particulièrement, le milieu politique.

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