LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ENTRÉ EN VIGUEUR EN RUSSIE
NEW CODE OF ADMINISTRATIVE PROCEDURE ENTERS INTO FORCE IN RUSSIA

Summary/Abstract: Le 15 septembre 2015, le nouveau Code de procédure administrative est entré en vigueur en Russie. C’est une première dans l’histoire de la codification russe. Même si la création de la procédure administrative séparée est prévue par la Constitution russe du 12 décembre 1993 (l’article 118 envisage la réalisation du pouvoir judiciaire par les moyens de la procédure constitutionnelle, civile, administrative et pénale), jusqu’en septembre dernier, les affaires de nature administrative étaient tranchées selon les règles des Codes de procédure civile et de procédure commerciale.

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