SUR LA PROCÉDURE ET LES EFFETS DE LA MOTION DE CENSURE EN ROUMANIE
ON THE PROCEDURE AND EFFECTS OF THE MOTION OF CENSORSHIP IN ROMANIA

Summary/Abstract: La motion de censure a été un instrument constitutionnel souvent utilisé dans les rapports institutionnels entre le gouvernement et le parlement en Roumanie au cours des dernières années. En octobre 2019, au début de l’année 2020 et en octobre 2021, les trois gouvernements en fonction ont été renversés par la majorité parlementaire du moment. Dans la présente étude, nous allons procéder à une analyse de la procédure et des effets de la motion de censure consacrée par la Constitution de la Roumanie, ainsi que de la manière dont cette institution a été développée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Récemment, la Haute juridiction a prononcé deux décisions – décision n° 589/2021 6 et décision n° 671/20217 – par lesquelles elle est venue clarifier la procédure et les effets de ladite procédure.

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