FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES : LA MOLDAVIE SOUS LE VISEUR DES JURIDICTIONS SUPRANATIONALES
WOMEN VICTIMS OF DOMESTIC VIOLENCE: MOLDOVA UNDER THE SIGHTS OF SUPRA-NATIONAL JURISDICTIONS

Summary/Abstract: Le 10 mars 2017, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a rendu publiques ses constatations prononcées le 2 mars 2017 à l’encontre de la République de Moldova15 à la suite de l’examen d’une plainte individuelle présentée par une citoyenne moldave16, qui a été victime de violences conjugales pendant plus de dix ans. Il a constaté la violation des articles 1, 2 (a), (c), (d) et (e), 5 (a) et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que la Moldavie a ratifiée le 1er juillet 1994. Le Comité a établi plusieurs dysfonctionnements en ce qui concerne l’examen des plaintes déposées par les victimes et la suite qui leur est donnée et a conclu qu’en l’espèce aucun des organes compétents – la police, les assistants sociaux, le parquet, la justice – n’a agi en conformité avec la législation nationale en vigueur et les traités internationaux régulièrement ratifiés par l’État moldave.

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