LA PROCÉDURE DE RECOURS EN MANQUEMENT DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME: GADGET OU PARACHÈVEMENT DU SYSTÈME CONVENTIONNEL ?
THE PROCEDURE FOR INFRINGEMENT OF FUNDS BEFORE THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS: A GADGET OR A COMPLETION OF THE CONVENTIONAL SYSTEM?
Author(s): Natașa Danelciuc-ColodrovschiSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, History of Law, Human Rights and Humanitarian Law, Sociology of Law
Published by: INSTITUT LOUIS FAVOREU
Keywords: European Court of Human Rights; infringement procedure; legal system; convention compliance; judicial effectiveness;
Summary/Abstract: En 2019, la Cour européenne des droits de l’homme fête ses soixante ans d’existence. Depuis 1959, elle a rendu plus de 21 600 arrêts dans le cadre des requêtes individuelles, alléguant une ou plusieurs violations de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les États membres. Ce nombre important d’arrêts constitue le témoignage de l’engagement de la Cour de Strasbourg pour garantir l’effectivité du texte conventionnel qui, comme elle l’a souligné dans sa célèbre décision Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, « a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs ».
Journal: LETTRE DE L’EST
- Issue Year: 2019
- Issue No: 15-16
- Page Range: 32-41
- Page Count: 10
- Language: French
