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Le type primitif turc du féodalisme et l'était, arriéré éœnomique de la Ser¬bie ont conditionné son développement capitaliste qui différait de la plupart des pays européens. Le commerce des produits agricoles et du bétail a eu pour conséqu¬ence la désintégration sociale du village et la séeparation de la couche de la jenne bourgeoisie commerçante (villageoise) qui prétend de trouver une place adéquate dans les rapports économiques et politiques. L'inexistence des institutions politi¬ques et juridiques, l'insécurité personnelle et des biens, ainsi que la position de monopole du prince dans le commerce, sont les causes principales du méconten¬tement en Serbie. L'anafyse de cette période met en évidence que la nécessite d'un code civil n'a pas résulté du niveau atteint des rapports sociaux et économiques, mais qu'elle a plutôt le caractère d'une action politiquement teintée. L'essai de l'élaboration du code civil doit être obsiervé dans le contexte de la tendence de plus en plus prononcée de limiter le gouvernement absolutiste de Milos afim que le commerce des marchandises et monétaire dans le pays devienne plus sûr et qu'on puisse donner la possibilité aux couches sociales plus larges de s'intégrer dans les courants du capitalisme.La commission législative se trouvait dès le début en présence des difficul¬tés, de l'incompréhencion, de l'opposition et des dilemmes. La reconctruction com¬plète de son activité se heurtait à des difficultés à cause du manqne des sources historiques. Le Code civil de Napoléon a été pris comme base et il fallait soumettre les rapports capitalistes qui étaient encore sous developpés en Serbie (souvent indi¬scernables dans la symbiose avec les fommes féodales) à un code économique et politique de la puis'ante bourgeoisie française. L'inefficacité de la commission était à l'avantage du prince dont la volonté était tojours la loi suprême dans le pays d'autre part il avait réussi habilement de répandre le bruit dans le public que son travail de codification comme son argument contre les accusations qu'il tend à l'illégalité. Quand le Code civil a été terminé Milos a posé de bembeuses observa¬tions et il a exigé de le remanier dams l'ensemble. Il s'est avéré qu'en Serbie il n'y avait pas de forces sociales qui pourraient réellement propager jusyu'au bout l'i¬dée de l'adopition du Code civil. Les travaux effectués plus tard à l'élaboration du Code civil ne (représents pas la continuité du premier essai, car on s'était dirigé alo¬rs dans le sens du rejet du Code civil français et l'adoption du droit civil autrichen.
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The nationalization process that took place in Poland was driven by the political ideals of communism and, in principle, did not include compensating former owners. The issue of reprivatization, understood as the return of seized property or payment of compensation, has yet to be solved. In order to restore the protection of the public interest by remedying the infringements of law committed while issuing decisions on the basis of the provisions of the Decree of 26 October 1945 on the Ownership and Usage of Real Estate within Limits of the Capital City of Warsaw (known as the Bierut Decree), the Specific Rules for Removing Legal Effects of Reprivatization Decisions Concerning Warsaw Real Estate Issued in Violation of Law Act of 9 March 2017 has been adopted. The immediate effectiveness of the orders issued by the Commission for Reprivatization of Warsaw Real Estate, which provides the basis for entries into section III of land and mortgage registers, and the final nature of the Commission’s decisions, which enables entries into section II of land and mortgage registers only seven days from their publishing on the website of the office supporting the Minister of Justice, violate the principle of reliance on public records in land and mortgage registers. Defining the Commission’s matters as urgent and precluding the possibility of reconciling the status of the entries disclosed in land and mortgage registers with the actual legal status in the course of a trial, as well as the exclusion of the application of various principles governing administrative proceedings, raise questions about the significance of the Commissions’ operations to real estate trade and the rights of its participants. Whether the Commission succeeds in overcoming the absence of systemic reprivatization regulations is an open question.
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1.The legal grounds for the functioning of the Council of Ministers. 2. Decrees of 26th May 1812. 3. Publication of the resolutions of the Council of Ministers issued on the basis of powers of attorney extraordinary. 4.Conflict with the Council of State. 5. Resolutions of the Council of Ministers passed through the powers of attorney extraordinary.
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La victoire du Parti communiste de Yougoslavie aux élections municipales dans^ un grand nombre de villes et de villages de Serbie en 1920 représente un succès éclatant de la jeune avant-garde ouvrière dès le commencement de son activité politique. Quand en 1920 le régime monarco-unitariste du royaume des Serbes, Croates et Slovènes s'est permis d'organiser le premières élections dans l'Etat uniforme nouvellement foré, c'était la première occasion pour que la vo¬lonté du peuple s'exprime dans les conditions socio-économiques et politiques spécifiques. A cette époque les partis politiques bourgeois n'étaient pas les seuls qui liaient a leurs programmes les espoirs du corps électoral. Le jeune Parti communiste de Yugoslavie s'est de même présenté aux élections pour les conseils municipaux avec ses listes communistes de conseillers et son entier programme communiste, afin de procéder à sa propre vérification et à se confirmer comme avant-garde ouvrière.La question du programme du Parti communiste de Yougoslavie pour les élections municipales en Serbie en 1920 est examiné en se basant sur les opinions exprimées dans le Fondement de l'unification de 1919 »Les principes dirigeants pour les élections municipales« de janvier 1920, les vues des dirigeants les plus éminents du parti à l'occasion du dilemme s'il faut participer ou s'abstenir de participer aux élections municipales et avec quel programme et buts et dans le »programme du Parti« adopté au Deuxième congrès à Vukovar.L'analyse de ces documents fait ressortir que le Parti communiste de You¬goslavie n'avait pas un programme communal élaboré et qu'il n'avait pas pour but de se présenter avec un tel programme aux élections municipales. S'il avait voulu proposer qu'un tel programme serve de base aux élections municipales, il pouvait, conformément aux principes qu'il a mis en relief dans les rencontres de la classe ouvrière et des conseils locaux, posséder un tel programme des l'année 1920. Mais le Parti communiste de Yougoslavie n'avait pas pour but l'éla¬boration d'un tel programme et son adoption et réalisation en se rendant maître des divers conseils municipaux dans le cadre de l'Etat bourgeois. Etabli et délimité avec exactitude sur la base marxiste le programme communal ne pouvait pas être réalisé dans le cadre de l'Etat bourgeois. C'est pourquoi le Parti communiste de Yougoslavie ne l'a pas rendu public en tant que programme spécial, quoique dans le fond il l'avait annoncé.Le parti communiste de Yougoslavie s'est présenté aux élections municipales en 1920 avec le programme communiste maximum (la révolution prolétarienne, la dictature du proletérait, le communisme) et dans son acceptation et l'appui qu'il a reçu se trouve aussi la plus grande importance des larges activités électo¬rales et des bons résultats électoraux dans la conquête des conseils municipaux en août 1920 en Serbie. Les luttes électorales, en tant que moyen de la lutte de classes des masses laborieuses dans le cadre de Tordre capitaliste, le Parti utilise pour la propagande du programme communiste et l'éducation révolutionnaire et l'or-ganisation des masses laborieuses. Dans les élections aux conseils municipaux de Serbie en 1920 le Pari communiste de Yougoslavie s'est présenté pour mettre en évidènce la nécessité urgente de la destruction du pouvoir politique bourgeois, la nécessité de s'emparer du pouvoir politique de la part du prolétariat et des autres hommés travailleurs (ia dictature du prolétariat), afin que dans le. cadre de l'Etat prolétarien puisse se créer les conditions pour l'abolition de i'exploitatioii et la position égale de toutes les souches sociales. Un tel programme électoral du Parti communiste, de Yougoslavie grâce à l'appui prété aux élections a été adopté par un grand nombre de villes et villages en Serbie. Or, le programme communal annoncé du Parti, par le programme électoral et le programme com¬muniste maximum (la commune ouvrière et les conseils locaux), devait être éla¬boré aussi sur l'expérience acquise par les commîmes communistes en Serbie en 1920, par leur politique communale.
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1. Introduction. 2. The beadle vs. the burgrave. 3. Two categories of court beadle. 4. Nomination. 5. The office of beadle under Russian laws. 6. Qualifications of the candidate for the office of beadle. 7. Duties related to the delivery. 8. The logbook of executed deliveries. 9. Responsibility. 10. Corroboration of identity by the beadles. 11. Court beadles in the mortgage files from Brzeziny.
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La première partie du travail »le compromis politique et constitutionnel en Serbie en 1888, première partie, Le compromis politique comme condition du compromis constitutionnel, publié dans le numéro précédent du »Recueil de la Faculté de droit«, contient le compte rendu des participants et des étapes dans le compromis politique. La deuxième partie du travail, »Le compromis constitu¬tionnel comme condition de la réforme constitutionnelle présente les partici¬pants et les étapes du compromis constitutionnel, en tant que mode de la mise en application de la réforme constitutionnelle en Serbie en 1888.Le compromis politique mis en application a eu comme résultat la création des conditions pour l'adoption de compromis de la nouvelle constitution. Ce n'est que lorsquè le- compromis politique a prouvé combien le parti radical, par la transformation qu'il a éprouvée, est capable d'accéder au pouvoir, qu'on pouvait définitivement adhérer à la nouvelle organisation constitutionnelle du pays.Les participants dans le compromis politique étaient tous les trois partis politiques et le roi Milan. Mais la position politique la plus forte et le soutien qu'il avait dans le peuple, donnait au parti radical la première place dans la mise en application du compromis constitutionnel: le pays au point de vue con¬stitutionnel devait se transformer sur la base parlementaire et la Grande assem¬blée nationale, en tant que pouvoir constituant le plus élevé avait la voix décisive dans l'adoption de la constitution. Nénamoins, dans son essence, pour le parti radical le compromis constitutionnel signifiait une série de concessions et de digressions du programme antérieur, qui lui a été imposé par les radicaux de Belgrade, pour qu'ils puissent accéder au pouvoir.Par la participation dans l'élaboration de compromis du projets de con¬stitution dans le comité constituant plus restreint et plus large le courant des radicaux de Belgrade a donné son consentement à une série de restrictions au gouvernement parlementaire complet du parti radical (les députés qualifiés, la représentation proportionnelle, la nouvelle position du Conseil d'Etat et ainsi de suite). En même temps ils ont assumé l'obligation et la responsabilité que le projet de constitution ainsi élaboré soit adopté dans l'ensemble par la Grande assemblée nationale dans laquelle le parti radical avait la majorité. La Grande assemblée nationale ne pouvait pas s'engager dans le contenu de la constitution, car de cette façon, en raison de la présence des participants de l'aile gauche du parti radical, pouvait être mise en question l'exigence du roi Milan que la con¬stitution doit être adoptée »du commencement à la fin«. Un rôle spécial dans ce sens a été dévolu au comité constitutionnel de l'assemblée, dans lequel était assurée la majorité qui soutenait le compromis.L'analyse du travail du comité constituant plus restreint et plus large à 1' élaboration de compromis du projet de constitution, du travail du comité constitutionnel de l'assemblée .sur les débats du projet de constitution et du travail de la Grande assemblée nationale pour l'adoption du projet de constitu¬tion explique à quelles institutions et de quelle manière dans le cadre du système constitutionnel tout entier est réalisée la mesure généralement acceptable du système parlementaire aux dépens du parti radical. En même temps c'est un compte rendu de l'état dans le parti radical, qui s'est définitivement et formel¬lement, par là constitution de 1888, déliée de son programe de la souveraineté, nationale et de' l'autonomie nationale.
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Le changement de la Constitution de.-la Serbie de 1869. a. été la „question politique fondamentale, en Serbie dans les années quatre-vingts du dix-neuvième siècle. La réforme constitutionnel a été à la base des programmes de toutes les forces politiques; mais les différences dans leurs attitudes étaient importan¬tes, tant au point de vue du contenu: qu'en, ce qui concerne la r forme de l'adoption de la nouvelle Constitution. Le gouverment du parti, progressiste qui a formellement soulevé la quéstion: constitutionnelle en 1880/81 n'était pas dans la sitùatioh' de la mener à bonne fin tout seul. Immédiatement àprès l'ouverture de la question: constitu¬tionnelle il est' apparu nettement que la réforme constitutionnelle ne pourra pas être réalisée, sans le parti radical-en-tant que parti le plus fort dans le pays.Cependant, justement dans cette, période le parti _radical a atteint le point culminant, de sa force sur la base du programme imprégné de radicalisme, qui n'était pas acceptable -en- tant- que programme constitutionnel -dans la mesure dans vlaquelle il a été - accepté comme programme politique. A cause de son caractère exclusif et de l'agitation politique intensifiée dans le pays, le régime et le roi Milan ont pris la, décision d'amener le parti radical, au moyen d'un règlement des comptas, à un compromis: politique. Une telle action politique était dictée et rendue possible par l'élargissement des nouvelles contradic¬tions sociales, qui étainet décisives de la transformation du parti radical en parti purement bourgeois. „Le roi Milan, en tant que facteur politique essentiel de cette époque, a été résolu, de ne pas confier le gouvernement au parti radical, sans égards à l'issue de la, bataille électorale. Mais en même temps il a été prêt, de contribuer à la transformation du parti; radical d'un parti d'opposition à tous les régimes du pouvoir en parti qui soutient l'Etat dans le but d'équilibrer les forces poli¬tiques, en tant que base , d'un régime politique plus stable dans le pays. Le règlement des comptes avec le parti radical qui a été effectué lors de ta Révolte de Timok a eu pour conséquence le règlement des comptes, du parti radical avec'le radicalisme, car les forces dirigeantes du parti, ont été convain¬cues que le radicalisme : n'est pas. la voie - qui leur parmettra de se rapprocher du pouvoir. La scission du parti radical qui a été basée sur cetteconviction groupera, d'une part, les radicaux qui renonceront au radicalisme pour se rendre maîtres du pouvoir et, d'autre part, les radicaux qui resteront quand même fidèles, au radicalisme. Formellement dans le carde du parti se manifestera un courant de compromis des radicaux de Belgrade-surtout des couches diligentes et le courant des radicaux du peuple qui resteront toujours sur les positions du programme.original du parti radical. Après la Révolte de Timok le roi Milan, étant convaincu que son gouver¬nement autocratique ne peut plus se baser sur les progressistes épuisés, convic¬tion qui a été renforcée par l'insuccès de l'aventure de la guerre contre-les Bulgares en 1885, devait demander l'aide au parti radical pour mettre fin à la guerre contre les Bulgares. En revanche il proposera au parti radical un rôle plus actif dans la vie politique ultérieure, mais à condition d'un accord avec les progressistes. Cette tentative d'un accord Me parti radical. n'approuvera pas, mais ces perspectives du pouvoir qui étaient offertes aux radicaux du courant de Belgrade a approfondi davantage la scission dans le parti radical, ce qui le conduira définitivement à des arrangements pour arriver au pouvoir.Dans l'étape suivante du copromis politique les radicaux de Belgrade réaliseront un accord avce les libéraux, en se conformant par le nouveau pro¬gramme, en tant qu'expression de leur transformation, aux nouvelles conditions politiques. Le gouvernement fédéral et le gouvernement de Sava Grujic, en tant que gouvernement purement radical, persuadera le roi Milan que les radicaux sont prêts à un compromis constitutionnel de tous les partis politiques qui est choisi comme mode de réforme constitutionnelle. Le compromis politique auquel a accédé le courant des radicaux de Belgrade, a dirigé le parti radical vers le compromis constitutionnel et il ne manquera pas de le réaliser avec succès à la Grande assemblée de 1888.Dans la première partie de l'étude un exposé est effectué des étapes et des participants du compromis politique, ce qui était la condition du compro¬mis constitutionnel. Dans la deuxième partie („Le compromis constitutionnel en tant que condition de la réforme constitutionnelle") un compte rendu sera présenté des étapes et des participants du compromis contsitutionnel).
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1. General remarks. 2. Principles of introduction of Russian sources of law in the Kingdom of Poland. 3. Scope of binding application of the Roll of Laws of the Russian Empire in the Kingdom of Poland. 4. Conclusion
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The desire to have available a solid background for satisfying the industrial revolution was burdened Romanians continue fighting the Empire for recognition as a nation strong and remarkable for its achievements. In 1898, 29 years ago, when the "Declaration of Independence" in Alba Iulia was proclaimed, "the remarkable collective effort and the admirable national consciousness, "they gave birth to the dream of the great Transylvanian men to form a bank with full Romanian capital. Her name was "Bihoreana," and her headquarters were located in the city of Oradea Mare.
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Understanding and accepting a type or model of a criminal trial involves knowing not only the current form in which it is expressed in terms of normative but also the evolutionary process in which it has crystallized. The moment of Union in 1918 was a key moment in the evolution of the Romanian criminal model, setting many of the landmarks on which its modern form is based. The challenges of uniting a multiplicity of legislation in historical provinces with systems traditionally in incapable positions and how they have been managed are undoubtedly a source of inspiration for solving current problems. The study aims to analyze these challenges and their manifestations during the transition period, with a further reference to the particular situation of Basarabia, where the Russian criminal law was abolished virtually at the time of the Great Union.
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In independent Poland, the legal regulations for a new area of law, labor law, which has previously broken the fundamental principle of the freedom of contract, on which the contractual relationship of the employee’s work to the employer was based, were started from scratch. On March 16, 1928, the President of the Republic issued a regulation on the employment contract for workers specifying the mutual obligations of the employee and employer, based on a contract of employment under which the employee undertook to provide work for the employer for remuneration. The legislator allowed for the conclusion of a contract of employment in writing, verbal or other form customarily adopted in a given workplace. As it was indicated above, the employer was obliged to pay the appropriate contractual remuneration which the employer specified in the employment contract in return for the work provided.Importantly, the Regulation included a number of regulations protecting the employee and thus levelling his position in relation to the employer. These include provisions regarding the protection of remuneration or obligation in the scope of determining by the employer the work regulations. However, the most important ones are those defining mutual obligations of the parties in the scope of terminating the employment relationship, the regulation protected the employee against immediate and groundless termination of employment.
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The author discussed the matter of managing Polish special services, including the liquidation of the security service created in the period of the Polish People’s Republic and the establishment of the State Protection Office (SPO). The attention was paid inter alia to changes in the organization and in the scope of supervision over the SPO, which took place in 1996, as well as to the establishment in 1995 of the Sejm’s Special Services Committee. In 2002, the Internal Security Agency and the Foreign Intelligence Agency were established in the place of the SPO. Four years later, the Central Anticorruption Bureau was formed. The author came to the conclusion that changes in the scope of supervision and control over civil special services in the Polish state between 1990 and 2016 were connected, above all, to ongoing political events in Poland.
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L'opposition unifiée a réussi en 1880 de renverser en Serbie le régime à la tête duquel se trouvaient les libéraux. Par cet actè a pris fin l'alliance dans les rangs de l'ancienne opposition,, car le nouveau gouvernement du parti pro¬gressiste n'avait pas dans sa constitution un seul représentant du parti radical. Mais le nouveau régime est resté conséquent à l'ancien programme commun de la politique intérieure et dès la première session de l'assemblée il a com¬mencé à le réaliser.Une partie de ce programme était destinée à assurer l'indépendence des juges. Le projet du gouvernement de la Loi relative aux juges contenait le prin¬cipe de l'indépendence des juges, mais il ne l'a pas réalisé jusqu'au bout et de conséquence. Ainsi, par exemple, on avait laissé à la compétence du ministre de la justice de nommer les juges des tribunaux de première instance, ensuite, le ministre de la justice déterminait dans chaque cas concret quel tribunal ordi¬naire jugera le délit de la faute commise par le juge.Le comité de l'assemblée qui examinait le projet du gouvernement de la Loi relative aux juges, justement à cause de l'inconséquence marquée du gouver-nement dans la réalisation du principe de l'indépéndance des juges, ne s'est pas rallié à une opinion unique dans son estimation, mais il s'est divisé en ma¬jorité et minorité.La majorité du comité' défendait le projet du gouvernement, en invoquant les besoins et les arguments pour l'adoption de la loi relative aux juges dans laquelle serait mise en relief l'indépendance du juge. Dans son rapport la majo¬rité a souligné que le projet du gouvernement contient les garanties nécessaires de l'indépendance des juges.La minorité du comité critiquait le projet justement à cause de la mise en application inconséquente du principe de l'indépendance des juges. En même temps elle avait proposé ce qu'il fallait modifier en dans quel sens pour que la loi puisse assurer la position indépendante des juges. Ella a proposé l'élection et non point la nomination des juges des tribunaux de première instance; l'abolition de la fonction permanente de président dans les tribunaux; l'élection de l'un des juges qui exercerait pendant un an cette fonction; que ce soit la cour de cassation et non point le ministre de la justice qui détermine lequel des tribunaux ordinaires jugera dans le cas concret du délit de la faute commise par le juge.Les débats ont fait ressortir en principe, de même, que l'attitude à l'égard du principe de l'indépendance du juge et son application conséquente ou incon-séquente, était l'expression de la situation politique du gouvernement c'est-à-dire de la majorité et de la minorité de l'assemblée. Le gouvernement lutte avec acharnement pour sa prédominance de parti dans la composition des tribunaux, et c'est pourquoi il s'ingénie à porter atteinte au principe de l'indépendance des juges; la minorité de l'assemblée s'est prononcée contre l'augmentation des traitements des juges, quoique la bonne situation matérielle des juges est une des garanties de l'indépendance des juges.Sur la base des reaisons mentionnées, la Loi relative aux juges de 1881 a assuré l'indépendance des juges en Serbie, dans la mesure que le gouverne¬ment du parti progressiste l'a désiré, de les avoir en tant que membres du parti et en tant que juges indépendants.
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Les régions nouvellement libérées de la Serbie en 1878 ont obtenu une organisation temporaire du pouvoir civil, qui représentera la base non seulement de leur égalisation en ce qui concerne l'organisation avec la principauté de Serbie, mais aussi les égalisations dans tous les rapports: économiques et politiques. Dans le cadre de cette organisation temporaire du pouvoir l'organisation de la justice occupe une place particulière, en considération de l'importance de la fonction judiciaire et de la nécessité d'établir l'ordre et la légalité sur le territoire annexé.Les premiers organes judiciaires dans les régions nouvellement libérés étaient les directions d'arrondissement et le membre de la direction d'arrondissement des affaires judiciaiaires. Ils ont été institués par les Règles d'administration de tous les fonctionnaires dans les pays serbes libérés, qui ont été adoptées fin décembre 1877. Par la Loi temporaire relative à l'organisation des régions libérées du 3 janvier 1878, a été introduite la nouvelle organisation temporaire du pouvoir judiciaire. D'après cette Loi les organes du pouvoir judiciaire dans les régions nouvellement libérées étaient le maire de la commune, les juges d'arrondissement et les grands juges. De cette manière e été instituée pour la première fois dans les régions nouvellement libérées l'administration de la justice à plusieurs instances, car les grands juges exerçaient la fonction de conseil-, lers à la cour de cassation - et à la cour d'appel quand les jugements des juges d'arrondissement étaient en question. Une telle organisation de la justice dans les régions nouvelement libérées a duré jusqu'au 31 décembre 1878, quand par la Loi sur les jugements et les lois selon lesquelles la justice sera administrée dans les régions nouvellement libérées définitivement est introduite dans ces régions la justice qui était en vigueur en Serbie jusqu'à la guerre.Le fonctionnement de l'organisation temporaire de la justice dans les régions nouvellement libérées, ainsi que l'estimation de son opportunité et de l'accueil qui lui a été réservé par la population des régions nouvellement libérées, sont analysés par les résultats de l'enquête effectuée parmi les titulaires des fonctions judiciaires, les juges d'arrondissement et les grands juges par le ministre de la Justice. Cette enquête a fait ressortir de nombreuses faibleses de l'organisation temporaire de la justice dans les régions nouvellement libérées et au bout d'un an elle a été abolie.
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Après l'abdication du roi Milan Obrenovic, le pouvoir royal en Serbie fut assumé par la régence. A la suite du décès d'un des régents surgit la question de suppléer au poste de régent vacant, aggravant la crise politique. Le parti radical, qui disposait d'une majorité à l'Assemblée nationale, compétente d'élire le régent, avait son candidat. La régence incomplète, favorable au parti libéral qui était moins fort, s'y opposait et le gouvernement radical ayant présenté sa démission pour faire une pression, la régence chargea les libéraux de former un nouveau cabinet. Le gouvernement nouvellement constituté fut confronté avec la lourde tâche de s'assurer à tout prix, à l'occasion de nouvelles élections, une majorité parlementaire. Dans le mécanisme électoral, les organes communaux autonomes étaient les organes les plus importants. Le parti radical avait une majorité dans presque toutes les communes. Aussi le gouvernement libéral s'efforçait-il, avant les élections, de prendre dans ses mains autant que possible d'administrations communales détenues par les radicaux. A cet effet, il recourait aux moyens les plus divers: motion de méfiance à l'égard de fonctionnaires communaux, peines prononcées contre présidents et conseillers communaux, nomination de présidents libéraux. Toutes ces mesures, il les mettait en oeuvre par l'intermédiaire de ses organes exécutifs dans les arrondissements et les départements. La résistance opposée par les radicaux et leur lutte pour conserver leurs positions dans les communes se déroulaient non seulement sur place, mais aussi par l'entremise du Conseil d'Etat qui, composé de radicaux, annulait les décisions des organes inférieurs relatives au changement des administrations communales. Les changements de fait dans les communes, opérés par les libéraux, demeurèrent illégaux quant à leur forme. Les élections du 25 fevrièr 1893 n'apportèrent pas le triomphe escompté par les libéraux. Contestant un certain nombre de mandats radicaux, ils réussirent à s'assurer 68 mandats de député, sur un total de 134. En signe de protestation, les radicaux quittent l'assemblée, qui n'avait tenu que deux réunions. La crise politique fut interrompue par le coup d'Etat par lequel le mineur Alekisandar Obrenovic prit le pouvoir royal. Le gouvernement fut confié de nouveau au parti radical, qui obtint une assemblée entièrement à lui à l'occasion de nouvelles élections. Lors d'une session extraordinaire de l'assemblée, les members du gouvernement libéral furent accusés d'actes électoraux illégaux, de violation de la Constitution et des lois. C'était le premier cas d'accusation officielle d'un gouvernement en Serbie. La procédure, suspendue par un décret du roi, a néanmoins permis de dévoiler les machinations auxquelles eut recours un parti minoritaire dans la compagne électorale.
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La Constitution de 1869 est caractérisées par le principe de ses disposi¬tions et par de nombreuses lacunes. Leur élaboration et complétion par les lois, prevués par la Constitution, donnés de l'élasticité aux situations constituti- onelles. Dans plusieurs cas, par l'adoption de lois politiques en Serbie dans le periode de validité de la Constitution de 1869 (1969—1888), il y avait de situa¬tions constitutïonelles complètement différentes sous la même Constitution.D'abord, c'est en 1870, pendant 1' Assemblée convoquée justement à cause de ça, qu'on à adopté des lois dites organiques: la loi concernant les élections de députés, le règlement de procédure dans 1' Assemblée Nationale, le règlement de procédure dans le Conseil d' Etat, la loi concernant la résponsibiliité des mi¬nistres, et la loi de Presse. Les lois organiques de 1870 ne représentent pas une simple élaboration des dispositions aonstitutiionelles, mais décalent, dans leur dispositions, du texte et de l'esprit de la Constitution. En plus, il y a dans leurs textes d'exmples inadmissibles de réglementation légale de la matière constitu- tionelle, L'analyse du contenu des lois organiques de 1870 montre le fait qu'ils re¬présentent un exemple de limitation des droits politiques et des libertés accor¬dées par la Constitution. Il y avait dans le texte constitution, assez de possi¬bilités de prendre la direction opposée, ce qui est démontré par la pratique constitutionnelle ultérieure et la vie politique, et c'est ainsi que les lois politiques de 1881 sont élaborées comme exemple d'élargissement de droits politiques et de libertés, sous la même Constitution (la loi de presse, loi de réunions et d'associations, loi de. modification de l'article 50 du règlement de procédure dans l'Assemblée Nationale, loi des juges). Cependant, ces deux exemples de mo¬dification de situations constitutioneiles par l'adoption de lois constitutionelles, représentent uniquement l'expression de changements de raports de forces po¬litiques en Serbie vers la fin des années 70 et 80 du XIX siècle.La caractéristique la plus importante de la législature politique de 1881, c'est-a-dire l'élargissement des droite politiques et de libertés sous la Constitution de 1869, et surtout mise en valeur par les modifications et ammendements ultérieurs des dites lois en 1882 et 1884 qui ont apportées de nouveau des limi¬tations de droits politiques et de libertés. En même temps, les modifications et ammendements de 1882 et 1884 ont formés la situation- politique et constitutio- nelle nouvelle a la veille de l'adoption de la Constitution de 1888.Dans le développement constitutionel total les lois politiques de 1881 re¬présentent une étape du processus de développement des institutions politiques. Leur adoption rend possible la détermination des phases de ce développement jusqu'en 1888, et ainsi on ne peut pas considérer la Constitution de 1888, avec ses libertés et droits politiques comme premier pas vers la réalisation de ces libertés et ces droits. En ce qui concerne les garanties de droits personnels et de libertés, elle représenté la suite et le dépassement des lois politiques de 1881.
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