THE SUBJECT MATTER OF MUNICIPALITY IN THE 1893 PARLIAMENTARY ELECTIONS IN SERBIA Cover Image

ОПШТИНСКО ПИТАЊЕ У СКУПШТИНСКИМ ИЗБОРИМА 1893. У СРБИЈИ
THE SUBJECT MATTER OF MUNICIPALITY IN THE 1893 PARLIAMENTARY ELECTIONS IN SERBIA

Author(s): Slobodanka Stojičić
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, History of Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Après l'abdication du roi Milan Obrenovic, le pouvoir royal en Serbie fut assumé par la régence. A la suite du décès d'un des régents surgit la question de suppléer au poste de régent vacant, aggravant la crise politique. Le parti radical, qui disposait d'une majorité à l'Assemblée nationale, compétente d'élire le régent, avait son candidat. La régence incomplète, favorable au parti libéral qui était moins fort, s'y opposait et le gouvernement radical ayant présenté sa démission pour faire une pression, la régence chargea les libéraux de former un nouveau cabinet. Le gouvernement nouvellement constituté fut confronté avec la lourde tâche de s'assurer à tout prix, à l'occasion de nouvelles élections, une majorité parlementaire. Dans le mécanisme électoral, les organes communaux autonomes étaient les organes les plus importants. Le parti radical avait une majorité dans presque toutes les communes. Aussi le gouvernement libéral s'efforçait-il, avant les élections, de prendre dans ses mains autant que possible d'administrations communales détenues par les radicaux. A cet effet, il recourait aux moyens les plus divers: motion de méfiance à l'égard de fonctionnaires communaux, peines prononcées contre présidents et conseillers communaux, nomination de présidents libéraux. Toutes ces mesures, il les mettait en oeuvre par l'intermédiaire de ses organes exécutifs dans les arrondissements et les départements. La résistance opposée par les radicaux et leur lutte pour conserver leurs positions dans les communes se déroulaient non seulement sur place, mais aussi par l'entremise du Conseil d'Etat qui, composé de radicaux, annulait les décisions des organes inférieurs relatives au changement des administrations communales. Les changements de fait dans les communes, opérés par les libéraux, demeurèrent illégaux quant à leur forme. Les élections du 25 fevrièr 1893 n'apportèrent pas le triomphe escompté par les libéraux. Contestant un certain nombre de mandats radicaux, ils réussirent à s'assurer 68 mandats de député, sur un total de 134. En signe de protestation, les radicaux quittent l'assemblée, qui n'avait tenu que deux réunions. La crise politique fut interrompue par le coup d'Etat par lequel le mineur Alekisandar Obrenovic prit le pouvoir royal. Le gouvernement fut confié de nouveau au parti radical, qui obtint une assemblée entièrement à lui à l'occasion de nouvelles élections. Lors d'une session extraordinaire de l'assemblée, les members du gouvernement libéral furent accusés d'actes électoraux illégaux, de violation de la Constitution et des lois. C'était le premier cas d'accusation officielle d'un gouvernement en Serbie. La procédure, suspendue par un décret du roi, a néanmoins permis de dévoiler les machinations auxquelles eut recours un parti minoritaire dans la compagne électorale.

  • Issue Year: VII/1968
  • Issue No: 7
  • Page Range: 155-173
  • Page Count: 19
  • Language: Serbian