ЗНАЧАЈ ПОЛИТИЧКОГ ЗАКОНОДАВСТВА ИЗ 1881. ГОДИНЕ ЗА УСТАВНИ РАЗВИТАК СРБИЈЕ
THE SIGNIFICANCE OF POLITICAL LEGISLATION OF 1881 FOR THE CONSTITUTIONAL DEVELOPMENT OF SERBIA

Summary/Abstract: La Constitution de 1869 est caractérisées par le principe de ses disposi¬tions et par de nombreuses lacunes. Leur élaboration et complétion par les lois, prevués par la Constitution, donnés de l'élasticité aux situations constituti- onelles. Dans plusieurs cas, par l'adoption de lois politiques en Serbie dans le periode de validité de la Constitution de 1869 (1969—1888), il y avait de situa¬tions constitutïonelles complètement différentes sous la même Constitution.D'abord, c'est en 1870, pendant 1' Assemblée convoquée justement à cause de ça, qu'on à adopté des lois dites organiques: la loi concernant les élections de députés, le règlement de procédure dans 1' Assemblée Nationale, le règlement de procédure dans le Conseil d' Etat, la loi concernant la résponsibiliité des mi¬nistres, et la loi de Presse. Les lois organiques de 1870 ne représentent pas une simple élaboration des dispositions aonstitutiionelles, mais décalent, dans leur dispositions, du texte et de l'esprit de la Constitution. En plus, il y a dans leurs textes d'exmples inadmissibles de réglementation légale de la matière constitu- tionelle, L'analyse du contenu des lois organiques de 1870 montre le fait qu'ils re¬présentent un exemple de limitation des droits politiques et des libertés accor¬dées par la Constitution. Il y avait dans le texte constitution, assez de possi¬bilités de prendre la direction opposée, ce qui est démontré par la pratique constitutionnelle ultérieure et la vie politique, et c'est ainsi que les lois politiques de 1881 sont élaborées comme exemple d'élargissement de droits politiques et de libertés, sous la même Constitution (la loi de presse, loi de réunions et d'associations, loi de. modification de l'article 50 du règlement de procédure dans l'Assemblée Nationale, loi des juges). Cependant, ces deux exemples de mo¬dification de situations constitutioneiles par l'adoption de lois constitutionelles, représentent uniquement l'expression de changements de raports de forces po¬litiques en Serbie vers la fin des années 70 et 80 du XIX siècle.La caractéristique la plus importante de la législature politique de 1881, c'est-a-dire l'élargissement des droite politiques et de libertés sous la Constitution de 1869, et surtout mise en valeur par les modifications et ammendements ultérieurs des dites lois en 1882 et 1884 qui ont apportées de nouveau des limi¬tations de droits politiques et de libertés. En même temps, les modifications et ammendements de 1882 et 1884 ont formés la situation- politique et constitutio- nelle nouvelle a la veille de l'adoption de la Constitution de 1888.Dans le développement constitutionel total les lois politiques de 1881 re¬présentent une étape du processus de développement des institutions politiques. Leur adoption rend possible la détermination des phases de ce développement jusqu'en 1888, et ainsi on ne peut pas considérer la Constitution de 1888, avec ses libertés et droits politiques comme premier pas vers la réalisation de ces libertés et ces droits. En ce qui concerne les garanties de droits personnels et de libertés, elle représenté la suite et le dépassement des lois politiques de 1881.

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