ЗАКОНОДАВНА ВЛАСТ НАРОДНЕ СКУПШТИНЕ ПО УСТАВУ СРБИЈЕ ИЗ 1869 ГОДИНЕ
THE LEGISLATIVE POWER OF THE NATIONAL ASSEMBLY UNDER THE 1869 SERBIAN CONSTITUTION

Summary/Abstract: Après l'assassinat du prince Michel, la Grande assemblée nationale, réunie à Topcider, en juin 1868, proclama prince Milan Obrenovic, mineur, et élut la régence. A cette occasion, l'Assemblée formula ses désirs en 17 points, parmi lesquels particulièrement important étaient les suivants: la convocation régulière de l'Assemblée nationale, l'extension du cercle de ses pouvoirs, la liberté de la presse et la responsabilité ministérielle. Sous la pression de l'opinion publique, la régence se prononça en faveur des réformes, et travailla pendant un an à la rédaction du projet de nouvelle constitution. La nouvelle constitution fut votée par la Grande assemblée en 1869, et constituait un pas important dans le développement de la constitu- tionnalité en Serbie par rapport aux lois antérieures de caractère constitutionnel (venues se subtituer à la constitution de 1838). Cependant, elle doit être appréciée aussi sous un autre aspect, du point de vue de sa signification concernant les revendications formulées dans la vie parlementaire (de 1858 à 1868). Dans ses actes et discours, la régence se référait aux désirs de la Grande assemblée de Topcider, mais le projet de constitution ne donnait aucunement satisfaction à ces désirs. Le comité spécial auquel la régence a demandé de se prononcer sur la nécessité d'adoption de la constitution et d'exposer son avis sur le projet de constitution présenté, s'était déjà écarté, dans ses travaux, de ces désirs. Le comité se prononça pour le système bicaméral de représentation nationale (assemblée nationale et conseil d'Etat), et tomba d'accord avec la régence sur la question de limitation de la liberté de la presse et de responsabilité ministérielle, dans l'intérêt du renforcement de l'autorité du gouverne-ment. Tout ceci était en contradiction avec les désirs de l'Assemblée nationale. Constatant que par son projet de constitution, elle provoquera un conflit avec l'assemblée constituante, la régence opéra, à la veille de la réunion de cette dernière, certaines modifications dans le projet de constitution dont la plus importante est l'abandon du système bicaméral. Cependant, le conflit de ten-dances différentes se manifesta dans les travaux de l'assemblée constituante, bien que la régence ait réussi à s'assurer la majorité, grâce à la pression policière. Lors de la réunion de la constituante, des critiques particulièrement véhé-mentes furent lancées contre la disposition constitutionnelle selon laquelle aucune loi ne pouvait être valable sans avoir été signée par le prince. Dans le débat parlamemtaire, il fut souligné que le pouvoir législatif de l'assemblée était réduit par cette disposition, et que l'assemblée n'avait que le droit d'avis, et de proposition, dont elle disposait aussi par le passé. Le gouvernement réussit à étouffer cette critique, mais sa proposition concernant le droit du prince de nommer le bureau de l'assemblée, fut rejetée. Après un débat agité, sous la pression de la majorité parlamentaire, le gouvernement fut obligé de faire un compromis à cet égard. La presse progressiste de cette époque posait, elle aussi, la question de la constitution à la lumière des revendications populaires exprimées dans les adresses parlementaires des députés. D'une particulière importance à cet égard sont l'analyse et la critique de la constitution de 1869 et des lois organiques de 1870, formulées par Svetozar Markovic, premier écrivain socialiste de Serbie.

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