We kindly inform you that, as long as the subject affiliation of our 300.000+ articles is in progress, you might get unsufficient or no results on your third level or second level search. In this case, please broaden your search criteria.
The objective of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 (as well as its replacement Directive 2018/2001 of 11 December 2018) on the promotion of the use of energy from renewable sources, is to increase the use of renewable energy sources. The starting point for any further considerations in terms of issues regulated by those legal acts should be systematizing the terminology related to the concept of energy from renewable sources. It should be noted that these issues remain largely unexplored in greater death by literature. Therefore, the subject of this article is not only the analysis of how the concept of energy from renewable sources is defined in EU law, but also how this term is interpreted in the case law of the Court of Justice.
More...
The subject of this article is the analysis of one of the solutions presented in the Regulation on the Governance of the Energy Union and Climate Action (hereinafter: the Regulation) – the so-called Union renewable energy financing mechanism (in the proposal for the Regulation – the RES financing platform). Presented in the article are the most important resolutions of the Regulation (i.a. introduction of numerous reporting requirements). Stressed is also the purpose of the Regulation – to equip the European Commission (EC) in instruments allowing it to meet EU requirements of climate and energy for 2030 (binding at EU level) and achieving the objectives (five pillars) of the energy union. These instruments will allow the EC to enforce from Member States the, i.a., proposed share of energy from RES in EU final energy consumption levels. One of such instruments is a financial mechanism, to which monetary contributions will be made by Member States whose share of energy from RES falls below the declared level. The article discusses proposals for the Regulation concerning the financing platform, presented in November 2016 (as part of the so-called ‘Winter Package’), and comments on these solutions along with proposed changes. The publication also presents the current assumptions about the functioning of the financial mechanism – in connection with the changes to the proposal for the Regulation introduced in the legislative process
More...
The energy sector in Poland has undergone many revolutionary changes in recent years. One of the most important is the liberalization of the electricity market. The possibility to change the electricity supplier exists since 1 July 2007, abolishing the pre-existing regionalization that had resulted in the assignment of end users to top-down electricity sellers. The possibility to change the electricity seller to entities with a weaker market position was inseparably connected with the risk of them ceasing to provide services to end-users. Until 2016, this was only a vague vision expressed by market pessimists. However, this problem has now become very real, especially for over 130,000 households which are currently facing this problem. In such situation, end-users still have access to electricity, but in this case, as part of a ‘reserve sale’. The purpose of the article is to analyze the current and pre-existing legal state in the field of reserve sale of electricity, and thus to indicate what a ‘reserve sale’ actually is and what are the risks related to it for end-users. In addition, the article presents to which extent the amendment of the Polish Energy Law Act, adopted in November 2018, and which includes the comprehensive regulation of reserve sale of electricity, will strengthen the protection of electricity end-users.
More...
Les changements dans la condition juridique de l'organe gestionnaire, dans la période allant de 1946 jusqu'à l'adoption de la Loi sur le travail associé, sont nombreux et imortants. Dans la phase appelée la gestion administrative de l'éco¬nomie le direkteur est le seul organe dans l'entreprise. Par son intermédiare l'Etat dirige l'entreprise et l'économie toute entière. Cependant, par les dispositi¬ons de la Loi fondamentale sur la gestion des entreprises économiques d'Etat et les associations économiques supérieures de la part des collectivités de travail (1950) était prévue l'existence de trois organes de gestion dans l'entreprise le conseil ouvrier, le conseil administratif et le directeur. De nombreux pouvoirs, qui jusqu'à l'adoption de cette loi étaient détenus par le direkteur, sont passés au conseil ouvrier et au conseil administratif. Par raport au conseil ouvrier et au conseil administratif sont accentuées la fonction exécutive et la fonction de gestion du direkteur. Cela avait pour conséquence que dans notre pratique s'est manifesté la conception selon laquelle la fonction de directeur dépérit. Cepen¬dant, par le développement des rapports autogestionnaires dans l'organisation de travail associé et la société, il est devenu certain que le directeur est une nécessité, que par le développement des rapports sociaux on ne met pas en que¬stion l'existence de cette institution, mais que ses pouvoirs changent, ainsi que sa condition juridique au sein de l'organisation de travail et dans la société. Ce n'est plus un organe d'État, c'est une partie de la société nouvelle, autoges¬tionnaire, qui de son côté favorise le développement plus rapide des rapports autogestionnaires dans le cadre de l'organisation de travail associé. Cependant, le terme de directeur ne correspondait plus à la nouvelle position de cet organe et il a été remplacé par le nouveau terme — d'abord l'organe exécutif individuel, et plus tard 1' organe gestionnaire. De la dénomination même de cet organe — organe gestionnaire, on peut entrevoir les activités que cet oranes exerce: il veille à l'organisation du travail et à la recitutde de la conduite des affaires, il prend soin de l'exécution des décisions et des conclusions de la communauté de travail et des organes de gestion, il veille à la légalité du travail dans l'organisa¬tion de travail associé, il supplée et représente l'organisation devant les organes d'Etat et les autres personnes morales et physiques, il conclue les contrats et établit les relations d'affaires au nom de l'organisation de travail associé, etc.' L'organe gestionnaire est aujourd'hui le spécialiste, le dirigeant, qui doit contri¬buer au développement des rapports autogestionnaires dans le cadre de l'organi-sation de travail associé.
More...
The purpose of this article is to present the institution of limitation periods of fines derived from the Energy Law Act. The institution of limitation periods is important in the context of legal certainty, because an individual must have knowledge to what an extent, including time, public administration authorities have the power to regulate its legal position. The issue of limitation periods of fines based on the Energy Law Act was not clearly settled by the doctrine or judicature. It was thus necessary to analyze and outline the development of this institution in the period of the applicability of the Energy Law Act, to ensure its effective use and to prevent potential abuses, in the form of imposing fines at a time when they are already time-barred. Studies devoted to this issue have shown that the institution of limitation periods also applies to fines from the Energy Law Act. However, it is shaped differently, depending on the manner of regulation of this institution during the period of the validity of the Energy Law Act.
More...
Cet article contient un exposé introductif, deux parties et la conclusion. Dans la première partie est traitée la question de l'association dans la Chambre économique de Yougoslavie, dans la deuxième partie la question est exposée de l'association dans les associations générales et à la fin est formulée une brève conclusion.Dans la partie introductive l'auteur analyse la conception relative au nouveau mode de l'association des organisations économiques, de leurs commu¬nautés d'affaires et des autres oranisations qui s'associent dans les associations générales et dans la Chambre économique de Yougoslavie, ensuite il élabore ces conceptions en s'appuyant sur les autres prescriptions de la législation po¬sitive. En outre dans l'introduction sont brièvement formulés le but et le con-tenu de l'exposé.Dans la deuxième partie l'analyse est effectuée de la Chambre économique de Yougoslavie en tant qu'organisation autogestionnaire et communauté des or- gànisàtions de travail associé, de leurs communautés d'affaires et des autres organisations qui s'assovient dans celle-ci. A ce sujet sont particulièrement sou¬lignés les buts de l'association dans la Chambre économique de Yougoslavie et les devoirs de la Chambre, surtout les devoirs spécifiques de la Chambre. En particulier la question est tratiée ds sujets de l'association, de leurs droits et devoirs et l'attention est attirée sur les spécificités et les différences qui existent par rapport aux sujets antérieurs et leurs droits et devoirs dans la Chambre. Dans cette partie esa analysé de même le mode de réalisation des buts et des devoirs de la Chambre (les conventions autogestionnaires et les accords sociaux), ainsi que les. différentes formes de collaboration de la Chambre avec les chambres économiques des republique fédérées et des provinces autonomes; avec les organes et les organisations de la fédération etc. Dans le travail est de même systématiquement exposée la question de l'organisations de la Chambre, la gestion du travail et des affaires et les organes et corps de la Chambre, les tribunaux autogestionnaires auprès de la chambre, et la position et les devoirs du service technique.Dans la deuxième partie est exposée la martière relative à l'association dans les associations générales (par branches), leur fondation et la catégorie des associations par branches qui existent, les devoirs spécifiques de ces associations, leur statut, l'enregisterment, les formes de collaboration dans le carde de la Chambre économique de Yougoslavie et leur collaboration avec les chambres économiques des républiques fédérées et les chambres économiques des provinces autonomes et les autres organes et organisation. Etant donné que dans la première partie du travil est exposée une analyse plus développée et plus complète sur le mode de réalisation des buts et des devoirs de La Chambre, la direction et l'organisation, la gestion du travail et des affaires et des organes et corps de la Chambre, dans-la deuxième partie ces questions sont traitées sous forme abrégée, car elles ont été résolues de la même manière comme dans la Chambre économique de Yougoslavie avec des différences in-signifiantes.Dans la conclusion du travail l'attention est attirée sur les faits les plus importants relatifs aux changements effectuas sur la base desquels on peut tirer les conséquences des processus qui sont en cours, c'est-à-dire comment se dévéloppe le processus de la transformation du système de chambre dans les conditions contemporaines.
More...
L'organisation de travail associé a la capacité de l'exercice des droits par l'intermédiaire de son organe déterminé par la loi, pour autant qu'il n'est pas spécifié différemment par ses actes normatifs. Un tel organe est l'organe de ges¬tion. Il peut être isolé ou collégial, et par son intermédiare l'organisation de travail associé entreprend les actions juridiques et les actes juridiques. L'organe de gestion n'est pas le représentant de l'organisation de travail associé dans le sens propre de la signification du terme „représentant", il représente l'orga¬nisation dans les affaires juridiques. A part cet organe l'organisation de travail associé représentent: les représentants contractuels, les fondés de pouvoir et les mandataires par l'emploi. Le rapport est intéressant des organes de gestion dans les formes complexes de l'association du travail et des moyens. Par l'ado¬ption de la Loi relative au travail associé le rapport hiérarchique a été aban¬donné entre l'organe de gestion de la forme complexe de l'association et les organes de gestion des organisations de travail associé dans sa composition. Par la Loi relative au travail associé (article 516 et 534) sont établis les principes de l'organisation des rapporté mutuels des organes de gestion qui dans la pra¬tique (à l'occasion du règlement de ces rapports dans les actes normatifs de l'organisation de travail associé) doivent être observés, (les principes de collabo¬ration et de se mettre d'accord et la fonction coordinnatrice de l'organe de gestion de la forme complexe de l'association par rapport aux organes de ges¬tion des organisations de travail associé dans sa composition). Aux organisations de travail associé on a donné le pouvoir de concrétiser la norme de formulaire, de lui donner le contenu qui correspond à ses besoins. Dans les rapports des organes de gestion dans les formes complexes de l'association du travail des changements se sont produits par suite des changements correspondants dans les rapports socio-economiques. Car, d'après les prescriptions judiriques positives toutes les formes institutionnelles de l'assocation du travail et des moyens sont titulaires de la subjectivité juridique, et en tant que sujets juridiques ils ont le droit en toute autonomie et à égalité des droits, de concert avec les sujets juridiques avec lesquels ils s'associent, d'organiser juridiquement entre autres les rapports mutuels des organes de gestion (par la voie des actes auto¬gestionnaires, normatifs, en premier lieu dans la convention autogestionnaire re¬lative à l'association).La procédure du règlement des conflits éventuels entre les organes de gestion est réglementée par la Loi relative au travail associé et par les actes normatifs de l'organisation de travail associé.L'organisation de travail associé paut être représentée dans les affaires juridiques par les représentants contractuels, les fondés de pouvoir et les man¬dataires par l'emploi.Dans la théorie et dans la pratique la question s'est posée si du fait de l'exstence des différentes catégories de représentants, mentionnées plus haut, dans l'organisation de travail associé, l'organe de gestion est limité des l'exer¬cice de la fonction de représentation? A notre avis, l'organe de gestion a le droit d'exercer les actions juridiques et les actes juridiques confiés au repré¬sentant contractuel, au fondé de pouvoir et au mandataire par remploi. La limitation existe seulement dans ce sens que, lorsque l'un des représentants mentionnés passe un contrat déterminé, un tel contrat ne peut plus être con¬clu par l'organe de gestion. Dans le cas que le représentant n'a pas conclu le contrat déterminé, l'organe de gestion peut le faire.
More...
Conclusion of a long-term franchise contract doubled with the transfer of assets leads to different operation, not a franchise. The independence of the franchisee exceeding the natural limits of the franchise, which impose strict obligations regarding the homogeneity of the activity within the network, may lead to the interpretation of the operation as an economic concentration.
More...
The inspection and takeover of works conducted under contractor agreements are not only prerogatives, but also contractual obligations incumbent upon the beneficiary of works as per the contractual correctness and solidarity requirements, both following from the more general legal principle of good-faith. If seen from a pragmatic perspective, the takeover of works responds to the necessity of ensuring predictability in the business environment, where payment obligations are interconnected and where payment delays and insufficient liquidities might entail severe consequences. The contractor who has accordingly completed the works needs the beneficiary’s support with taking them over, so that it can be released from risks, avoid additional expenses with the maintenance of works and obtain from the beneficiary the execution of the latter’s corresponding contractual obligation - the payment of the price. Article 1862 of the Civil code creates a protective measure in favour of the contractor who has fulfilled its main contractual obligation, consisting of a legal presumption that operates when the beneficiary of works remains passive and fails to respond to the contractor’s invite to take over the works. Such legal presumption also plays an important punitive role against the beneficiary, who is forfeited from the right to object against the apparent defects of the works and who is deemed to have accepted the works, even absent a handover protocol. The presumption is however not applicable in case of construction works that are subject to a building permit. With respect to such, the law sets forth a special takeover procedure, that needs to be attended not only by the contracting parties but also by the representatives of the relevant public authorities.
More...
The contestant has the procedural obligation to attach to his complaint the evidence of bail in advance, in the amount required by law, and if it fails to so be held to answer - within the given deadline - the request received from the jurisdiction authority. Constitute the bail and file the original proof together with the complaint or, in subsidiary, at the latest within the time limit specified in the request received are conditions of admissibility of the contest, lack of timely evidence of full bail and/or evidence leading to rejection of that contest. The term is not indicative, but vital to the fate of the complaint, meaning that his violation, at fault of the contestant, leads to the incipient rejection of the complaint.
More...
In this paper, the author analyses shareholders’ multiple voting rights as a reward for their loyalty. Firstly, the definition of loyalty shares is provided both in the narrow and wider sense. Furthermore, the notion of loyalty as a condition for being rewarded, as well as the criteria for determining loyalty in company law, is specially examined. Bearing in mind the solutions in representative comparative legal systems, the author proposes the reform of national company law. Finally, the author points to the fact that the reward provision should be included in the Serbian Companies Act while the relevant provisions of the Capital Market Act and Takeover Act should be amended in order to allow successful reform. Implementation of the reform would allow loyalty in company law, not only linked to special duties, but also to special rights that a shareholder can acquire as a reward for loyalty to the company.
More...
The paper deals with relevant insurance issues concerning terrorist risk relating to insurance of vessels, aircraft and cargo shipped on board. It was felt that reexamination of insurance terms and conditions was necessary in situation that ensued after the terrorist attack on the World Trade Center in USA in 2001. Findings indicate that insurers did not have unique approach when deciding how to insure this risk, how to name it and how to distinguish it from other risks named in insurance clauses against war and political risks. It was acknowledged that it was not an easy task to determine whether the terrorist attack lasted long enough to become an armed attack. Similar difficulties appear when tackling malicious acts and vandalism. In view of the WTC terrorist attack, some important aspects of insurance covers came to light again: ''causa proxima'' and 'remote link' in order to ascertain whether the insured risk could be connected with damage that occurred and how to define 'single occurrence' when insurance wording says 'all losses or damage attributable to one cause ...'... It was stressed that the assured had to be protected in full for the premium paid. For him it is not important at all what motives perpetrators had when they made him suffer. Gray areas in insurance covers are leading to prolonged disputes only. This should be avoided.
More...
En dépit de l'existence des systèmes et des procédures différents en re¬lation avec la rescision dans le droit des divers pays, la tendance générale dans le droit contemporain est qu'il faut toujours maintenir le contrat en action quand cela est possible.D' après l'état de choses normal, le contrat de vente conclu en bonne et due forme devrait prendre fin par son accomplissement. Cependant, dans certai¬nes situations le renoncement à cette tendance paraît.tout à fait justifié. La ve¬nte internationale est conditionnée par l'exécution d'une série d'actes juridiques et effectifs tant du vendeur, que de l'acheteur. La rescision du contrat de vente pour cause- de non-livraison à terme, est la conséquence de l'inaccomplissement de l'une des obligations de l'acheteur. Les causes d'un tel fait peuvent être diffé¬rentes et nous ne les avons pas prises en considération.L'objet de notre attention était la question des conditions et des circon¬stances dont la manifestation est nécessaire pour que la rescision puisse se produire- La raison de l'admissibilité et de la manifestation même de la rescision se trouve dans le fait que les parties contractantes en vertu du contrat rescindé ne doivent plus rien l'une à l'autre, en conséquence la possibilité leur est offerte de satisfaire leursbesoins d'une autre manière. Donc, la tendance générale dans le droit contemporain que le contrat soit exécuté, n'est pas la même chose que l'application rigoureuse du principe „pa- cta sunt servanda". Cela est compréhensible, car dans le conditions contempora¬ines de la- vente internationale l'obsvervation stricte de ce principe signifierait „la révolte inévitable des faits contre le droit".Nous avons essayé de traiter la question de la rescision du contrat pour cause du dépassement du terme de la livraison sous l'aspect de la Loi uniforme, tout en nous référant aux solutions de la même question dans nos Usances gé¬nérales du commerce des marchandises. Dans certains endroits nous avons atti¬ré l'attention aussi sur les tendances les plus récentes relativement à la resci¬sion- du contrat dans le droit international et le droit national. L'expression de ces tentatives est contenue dans le texte du Projet de convention relative à la vente de marchandises internationale, et dans le droit national dans le texte du Projet de loi sur les obligations et les contrats.C'est un fait que la Loi uniforme relative à la vente internationale des biens meubles corporels chez nous n'est pas une source du droit stricto sensu, mais son importance pour la gestion des affaires de nos sujets économiques est énorme. En tant que texte à l'élaboration duquel ont participé les spécialistes les plus éminents du monde entier, cette loi a une grande importance pour la pra- tiqe des arbitrages de commerce extérieur. De cette manière elle influe sur la ré¬solution pratique des questions qui se posent en relation avec la matière qu'elle règle. Une de ces questions est le problème de la rescision du contrat à cause de la non-livraison de la marchandise à terme. En outre, la Loi uniforme a une influence déterminée sur les solutions concrètes de notre droit.Quand il s'agit du Projet de convention relative à la vente de marchandi¬ses internationale, il paraît qu'il a dépassé la Loi uniforme et que par la force des solutions qu'il propose il sera adopté, avec certaines améliorations dans le droit contractuel économique quand il sera définitivement adopté comme con¬vention.Il faut remarquer que le Projet en ce qui concerne la question de la resci¬sion du contrat pour cause de non-livraison de la marchandise à terme (et mê¬me plus largement), est plus proche à la manière de voir de notre droit que ne l'est la Loi uniforme. Entre autres, cela se reflète dans l'abandon de la rescision automatique de l'achat obligatoire aux fins de la couvertureEn analysant le problème que nous avons étudié nous sommes arrivés à la conclusion que tout ce qui est nouveau ne doit pas être considéré avec incré¬dibilité, de même il ne faut pas rejeter les solutions qui d'une manière adéquate règlent les rapports dans ce domaine de la vente internationale.
More...
Depuis le droit romain le prix est traité comme élément essentiel du contrat de vente par la nature même de cette affaire (essentialia negotii). En effet, d'après toutes les sources juridiques anciennes le prix doit être spécifié dans le contrat de vente. Tant que le prix n'est pas spécifié, on ne peut pas considérer que le contrat de vente est conclu.Certaines atténuations a'ce principe sont effectuées seulement dans ce sens qu'il est toléré que le contrat de vente soit considéré comme conclu même dans le cas que les circonstances sont déterminées dans celui-ci sur la base desquelles il est possible de spécifier le prix, ce qui signifie quand le prix peut être spécifiéCependant, stimulées par les nécessités de la pratique, les sources juridiques de date récente traitent le prix différement. On estime que le contrat de vente doit contenir la clause relative au prix seulement alors lorsqu'au moins une des parties contractantes conditionne la conclusion du contrat par la réalisation de l'accord sur le prix. Dans un tel cas le piix est traité comme élément essentiel du contrat de vente par la volonté des parties contractantes (accidentalia negotii). Si aucune des parties n'iinsiste sur le prix, le contrat de vente sera considéré comme étant conclu même si le prix n'a pas été spécifié. Dans un tel cas le prix sera traité en tant qu'élément naturel du contrat de vente (naturalia negotii), et il sera fixé d'après les normes dispositives corres¬pondantes. Dans un tel cas le prix aura pour le contrat de vente la même importance qu' un grand nombre d'autres, éléments, par exemple le lieu de livraison ou le délai de payement du prix.Dans l'article cette question de la transformation du prix de l'élémant essen-tiel en élément naturel du contrat est suivie à travers l'analyse comparée d'un certain nombre de sources juridiques. Une attention particulière est consacrée aux Usances générales yougoslaves du commerce des marchandises, d'après lesquelles le prix dans le contrat de vente doit être déterminé, et au Projet de loi sur les obligations et les contrats, préparé tout dernièrement, qui permet la conclusion du contrat de vente même si le prix n'est pas spécifié. Dans ce cas racheteur est obligé de payer au vendeur le prix raisonnable.
More...
Notre communauté a fait beaucoup d'efforts dans ie développement de la production industielle, et dans ce domaine des résultats considérables ont été réalisés. Le commerce cependant, comme un domaine voisin, était relativement en reste, par rapport à la rapidité du développement dans le domaine de la production industrielle. Les branches industrielles qui produisent les articles de large consommation, ont produit presque deux fois plus de marchandises au courant de l'année 1959 par rapport à 1954. La production, ainsi accrue, a été placée en général par l'intermédiaire des magasins dont l'espace de vente a très légèrement augmenté. Bn 1954 il y avait en Yougoslavie 35.228 magasins et cinq ans plus tard ce nombre n'a augmenté que de 5500. Cela montre que le commerce de marchandise a doublé-tandisque l'espace des magasins n'a augmanté que pour 14%. B'est une disproportion évidente.Avec un tel espace et avec la rapidité du développement de la fabrication, ci-dessus mentionnée, le commerce ne pourra pas satisfaire aux besoins de montre industrie, et deviendra et devient de jour en jour un frein dans le développement de notre paysPour améliorer la situation et prévenir le danger pour que le commerce ne devienne un frein dans le développement de' notre pays, il esf nécessaire de procéder à la modification qualitative et quantitative de l'espace de vente qui forme la base même de l'activité des entreprises de commerce. Le commerce moderne exige un changement efficace, le mê- mé qui s'est produit dans la fabrication industrielle et qui l'a précédé. Par fa concentration des petites boutiques des artisans, naissent de grands ateliers modernes, permettant le passage à une fabrication industrielle automatique moderne de qualité nouvelle. Une vraie révolution apparaît dans la production des métiers de cette époque L'industrie se constitue.Les mêmes lois se présentent comme inévitables aussi dans le commerce, d' après l'avis de l'auteur. Boutiques, échoppes, magasins, sont dans le commerce ce que était l'atelier dans le développement historique de l'Industrie. Il est névitable dans le commerce de marcher en avant par gintermédiaire de la concertation des magasins, de la formation de l'rands magasins spécialisés et de grands basars. L'indispensabilite de la concentration des magasins a été également remarquée dans d'autres pays au développement industriel très développé Dans ce domaine-là, c'est aux Etats Unis qu'on est allé le plus en avant, où en 1950 . 0,7% du mombre total des magasins ont réalisé un comerce de marchandise de 23,4%. Sans doute s'agit-il ici des nsupermarckeda magasins. Le processus de la concentration de l'espace de vente s'accomplira de même aussi rapidement chez nous. Cependant il faut faire une différence ente l'agranissement de la surface des magasins et l'accroissement des maisons de commerce, qui est pratiqué par la fusion d'un grand nombre de petites entreprises dans une grande maison de commerce. La formation de telles énormes organisations dans notre commerce serait prématurés. A mon aves, le procédé de la concentration de l'espace de vente dans le commerce su détail doit traverser deux phases:I) Il faut tout d'abord liquider les petites boutiques à vieux système de vente classique.II) La démarche suivante dans le procédé de l'agrandissement se produirait par la fondation des grandes entreprises commerciales à fortes bases'économiques.Une nouvelle qualité ne peut etre formée que par de nombreuses modifications de la cellule fondamentale de I' organisme indusstriel. Cette cellule élémentaire est le magasin dans le commerce, et grâce àu changement de sa stucture qualitative, une transition â de nouvelles qualités, formées sur une organisation de vente moderne est possible. C'est le seul moyen sûr.
More...
A travers la division du travail qui se manifeste sous la forme d'une catégorie social des forces productrices la société assument la forme des éléments du travail social, où au moyen de la production, la'repartition, l'échange et la consommation en est exercée la reproduction sociale. Le bien économique par sa transformation, qui est exercée à travers une phase de production jusqu'à la consomation finale, s'y présente en une connexion économique nécessaire par laquelle les lois économiques en assurent les utilités sociales de ces biens. Toute organisation économique en tant qu'une unité économique en fonctionne indépendamment, travaillant selon les principes économiques en y cherchant sa propre économie de l'entreprise. Cette impulsion économique intérieur en exige des efforts déterminés du collectif de l'entreprise, aussi bien que de la communauté, afin que le produit, soit, le service en contienne en soi le plus du travail socialement utile. A cet égard s'y présentent des problèmes d'opposition d'intérêts mutuelles déterminées qu'il faut coordonner, conjuguer économiquement et en conformer toutes les occurrences dans l'entreprise au besoin dè la société. Le socialisme à travers ses principes de travail et sa morale économique s'emploie à ce que le travail'dans l'économie en soiit suffisamment entrelié, que l'on en assure la conditionnalité économique mutuelle nécessaire et en rend possible que toutes les manifestations intérieures dé tendances économiques opposées soient assujetties aux intérêts de la communauté en tant qu'un tout. La complexité de cette problématique s'y reflète en particulier à travers une considération, attentive des rapports de la production et du commerce. La production se présente en exécuteur d'une tâche économique sociale déterminée, où, comme le dit K. Marx, les produits de la nature adaptés aux besoins humains. La production en remanie et en façonne les bieins matériels, les adapte au besoin de la consommation et au goût des consommateurs. Pour en exécuter sa tâche, la production doit, par l'intermédiaire du marché, s'approcher à la société, l'étudier et en pénétrer dans son essence. Le producteur ne peut pas seul exécuter cette tâche dynamique et complexe et l'assistance lui en est prêtée surtout par ceux qui l'entourent et qui coopèrent avec lui dans la réalisation de son but économique final, et c'est la réalisation du produit. Ici la production se rencontre avec le commerce, où ces deux activités sont, par la nature même de leurs fonctions, dirigés l'un sur l'autre et où leur coopération mutuelle est conditionnée même en tant qu'un problème1 économique de la société. Le commerce en tant que - médiataire entre la production et la consommation finale s'y présente en un instrument de l'échange des biens. Il établit les besoins du marché, en informe le producteur de la nécessité de production de produits' déterminés. Par son intervention et par l'exécution, professionnelle des tâches proposées, le commerce s'en présente en interprète des désirs du consomateur envers le producteur, et pareillement en conseiller technique du consommateur sur ce qui. lui répond le mieux. Dans ce douible rôle social, le commerce se présente en une activité économique nécessaire et socialement utile. Par cela, il devient partie intégrante de la production et rend possible que le produit en atteigne son application' et l'appréciation sociale.Le commerce par l'exécution de sa tâche économique que lui attribue la société en devient un facteur puissant même dans la transformation du vieux dans le nouveau. Le commerce crée des besoins nouveaux chez les consommateurs, les accoutume au mode d'usage de nouveaux produits, en crée chez eux des nouvelles vues à l'égard des choses et en devient le porteur de l'observation de la vie de la société. Si nous considérons les rapports entre la production et le commerce du point de vue social et dans nos rapports, socialistes, nous en arrivons à la conclusion que seulement à travers la division du travail et la spécialisation déterminée dans le travail dans le cadre de la reproduction sociale nous pouvons attendre le développement de notre puissance économique. La production dans une position social, doit élargir sa sphère de travail en tâchant de se rendre maître de la matière économique complexe de la production et d'aider toutes les initiatives conduisant à la reproduction sociale. La société exige l'approvisionnement en ce qui répond à l'esprit et au temps dans lequel nous vivons, ce quii caractérise les ambitions du consomateur et en respond à son niveau de vie. Dans cela elle trouvera son meilleur collaborateur dans le commerce qui orienterait le consommateur vers les produits qu'il peut vendre de manière qui convient le mieux au producteur. La coopération entre le commerce et l'industrie en doit être réalisée à travers leurs meilleurs contacts directs, à travers un complètement mutuel et la découverte de la meilleure solution entre ce dont le marché en a besoin et ce que la production en peut fournir. La coopération y doit se réaliser à travers une série de coordinations mutuelles avec les facteurs du marché. Il y faut procéder aussi à des négociations mutuelles constantes à long terme et entrer plus étroitement en obligations mutuelles et en repartir les risques. Cette coopération en devrait être assurer même par les institutions sociales, telles que les chambres économiques, qui s'y exerceraient concrètement et en mettraient en relation mutuelle l'industrie et le commerce. Il ne faut pas oublier que du degré de la coopération entre la production et le commerce en dépend aussi le degré du développement économique du pays. Si le producteur et le commerçant s'entendront sur une large base sur ce qu'il faut et comment faut-il produire, comment et où faut-il vendre des produits déterminés, en profitera, à coté d'eux, toute la communauté, et c'est cela à quoi nous devons aspirer.
More...
In the total reproduction means of the Yugoslav industrial enterprises in 1962, the capital means (means of work) participated to a proportion of 73%, while in several branches that proportion was even considerably greater - all up to 96% in the production of the electric energy. Meanwhile, the participation of the costs of means of work in the total value of the industrial production and in the cost price of the products is on the average considerably lesser and the author, on the ground of partial official data, estimates it at 8% (in the value of the production), or at 12% (in the cost prices of the products). The author quotes the factors which, besides the structure of the reproduction means (relation of the capital stock to the working capital), exert influence on the relative amount (participation) of the costs of the means of work in the value structure of the production.. Getting to the conclusion that such a relative amount of costs of "means of work” (by the various branches and types of products is very different, and that it reaches even over 75%, and, together with the subordinate costs of the rpeans of work (interests, insurance premium, rents and so on), even over 80%, the author points out the great importance of the examinations of a possibility of reduction of these costs per unit of production. To that end the author at first analyses in detail the characteristics of the various elements of the costs of the means of work and the corresponding subordinate costs and gets to the conclusion that they in the whole, although with some particular deviation, have predominantly a fixed character. The author pays a special attention to the contemplation of the amortization system of the capital means in Yugoslav industry and point out that it is predominantly a so-called temporal system, but with some optional elements of a functional system, which, however, refer only to the machines, implements and plants. To proves that those elements of a functional system of amortization are of a lesser importance, the author gives information on the structure of the capital means, wherefrom it appears that the equipment participates to a proportion of only 54% in the total value of the capital means.In the preliminary considerations the author reaches a solid basis where upon he may undertake an examination of the possibility of a reduction of the costs of the means of work in the industrial enterprises. He does that from a twofold aspect:(a) from the aspect of the amount of the costs of the means of work by a capacity unit of the enterprise;(b) from the aspect of the amount of the costs of the means of work by a unit of planned or realized production.The amount of the costs of the means of work by a capacity unit, in view of their predominantly fixed character, depends on:(a) the total value and the technical structure of the means of work (Mn) and(b) the capacity of the enterprise (C).The author indicates the way in which one may contribute to a reduction of the Mn and to the increase of the C, so that the costs by unit of products be as lesser as possible.The greatest attention of the author draw the possibilities of a reduction of the costs of the work by a unit of actual production. He point out the factors that exert influence on the amount of the costs of the means of work and on the degree of exploitation of the installed and real capacity. The decisive moment for a reduction of the costs of the means of work is, in the opinion of the author, the effort of the enterprise to bring as near as possible, the degree of exploitation of its actual capacity to a hundred per cent exploitation, should even the total costs of the means of work increase, but progressively diminishing in proportion to the increase of the production. He also indicates a series of possibilities to increase, within the framework of the installed capacity, the actual capacity of the enterprise. Finally the author indicates the data on realized coefficients of the teams in the industrial enterprises in 1962, and he records that in a more complete exploitation of the capacities are concealed great reserves for an increase of production, and so also for a reduction of the costs of the means of work per unit of production.
More...