РАСКИД УГОВОРА О ПРОДАЈИ ЗБОГ НЕИСПОРУКЕ РОБЕ О РОКУ: (ПРЕМА ХАШКОМ ЈЕДНООБРАЗНОМ ЗАКОНУ О МЕЂУНАРОДНОЈ ПРОДАЈИ ТЕЛЕСНИХ ПОКРЕТНИХ СТВАРИ)
TERMINATION OF SALES AGREEMENT DUE TO FAILURE TO DELIVER THE GOODS WITHIN THE AGREED TIME LIMIT; UNDER THE HAGUE UNIFORM ACT ON THE INTERNATIONAL SALES OF GOODS (PERSONALTY

Summary/Abstract: En dépit de l'existence des systèmes et des procédures différents en re¬lation avec la rescision dans le droit des divers pays, la tendance générale dans le droit contemporain est qu'il faut toujours maintenir le contrat en action quand cela est possible.D' après l'état de choses normal, le contrat de vente conclu en bonne et due forme devrait prendre fin par son accomplissement. Cependant, dans certai¬nes situations le renoncement à cette tendance paraît.tout à fait justifié. La ve¬nte internationale est conditionnée par l'exécution d'une série d'actes juridiques et effectifs tant du vendeur, que de l'acheteur. La rescision du contrat de vente pour cause- de non-livraison à terme, est la conséquence de l'inaccomplissement de l'une des obligations de l'acheteur. Les causes d'un tel fait peuvent être diffé¬rentes et nous ne les avons pas prises en considération.L'objet de notre attention était la question des conditions et des circon¬stances dont la manifestation est nécessaire pour que la rescision puisse se produire- La raison de l'admissibilité et de la manifestation même de la rescision se trouve dans le fait que les parties contractantes en vertu du contrat rescindé ne doivent plus rien l'une à l'autre, en conséquence la possibilité leur est offerte de satisfaire leursbesoins d'une autre manière. Donc, la tendance générale dans le droit contemporain que le contrat soit exécuté, n'est pas la même chose que l'application rigoureuse du principe „pa- cta sunt servanda". Cela est compréhensible, car dans le conditions contempora¬ines de la- vente internationale l'obsvervation stricte de ce principe signifierait „la révolte inévitable des faits contre le droit".Nous avons essayé de traiter la question de la rescision du contrat pour cause du dépassement du terme de la livraison sous l'aspect de la Loi uniforme, tout en nous référant aux solutions de la même question dans nos Usances gé¬nérales du commerce des marchandises. Dans certains endroits nous avons atti¬ré l'attention aussi sur les tendances les plus récentes relativement à la resci¬sion- du contrat dans le droit international et le droit national. L'expression de ces tentatives est contenue dans le texte du Projet de convention relative à la vente de marchandises internationale, et dans le droit national dans le texte du Projet de loi sur les obligations et les contrats.C'est un fait que la Loi uniforme relative à la vente internationale des biens meubles corporels chez nous n'est pas une source du droit stricto sensu, mais son importance pour la gestion des affaires de nos sujets économiques est énorme. En tant que texte à l'élaboration duquel ont participé les spécialistes les plus éminents du monde entier, cette loi a une grande importance pour la pra- tiqe des arbitrages de commerce extérieur. De cette manière elle influe sur la ré¬solution pratique des questions qui se posent en relation avec la matière qu'elle règle. Une de ces questions est le problème de la rescision du contrat à cause de la non-livraison de la marchandise à terme. En outre, la Loi uniforme a une influence déterminée sur les solutions concrètes de notre droit.Quand il s'agit du Projet de convention relative à la vente de marchandi¬ses internationale, il paraît qu'il a dépassé la Loi uniforme et que par la force des solutions qu'il propose il sera adopté, avec certaines améliorations dans le droit contractuel économique quand il sera définitivement adopté comme con¬vention.Il faut remarquer que le Projet en ce qui concerne la question de la resci¬sion du contrat pour cause de non-livraison de la marchandise à terme (et mê¬me plus largement), est plus proche à la manière de voir de notre droit que ne l'est la Loi uniforme. Entre autres, cela se reflète dans l'abandon de la rescision automatique de l'achat obligatoire aux fins de la couvertureEn analysant le problème que nous avons étudié nous sommes arrivés à la conclusion que tout ce qui est nouveau ne doit pas être considéré avec incré¬dibilité, de même il ne faut pas rejeter les solutions qui d'une manière adéquate règlent les rapports dans ce domaine de la vente internationale.

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