Aspecte ale filiaţiei transfrontaliere.
Aspects of Cross-Border Filiation.

Summary/Abstract: La filiation avec élément d’extraneité est réglementée dans les systèmes juridiques nationales, dans des formes variées et (espécialement en ce qui concerne les modalités de la création du lien de parenté), parfois fragmentaire. Le lien familial naturel et la filiation civile ont, comme sources, le Code civil et la législation spéciale destinnée à l’adoption, les cas où le droit roumain est lex fori. Les dispositions du septième Livre du Code civil sont circonscrites aux règles d’identification de la loi applicable et du domaine de celle-ci pour la filiation née du mariage, pour la filiation hors mariage, pour les conditions de fond, les conditions de forme et la nullité de l’adoption. Les règles utilisées pour déterminer la loi sont adaptées aux destinataires (par exemple, à l’enfant – en ce qui concerne le nom, ou à sa mère, pour les dépenses de la naissance). La procréation médicalement assistée est réglementée seulement dans le droit substantiel, mais ces dispositions sont applicables aux rapports juridiques transfrontalières.

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