FAPTELE JURIDICE LICITE – SURSE DE OBLIGAŢII
QUASI-CONTRACTS AS SOURCES OF OBLIGATIONS

Summary/Abstract: Les faits juridiques licites – sources d’obligations. La gestion d’affaires et la répétition de l’indu étaient réglementés dans l’ancien Code civil roumain. Le nouveau Code civil ajoute l’enrichissement sans cause. Sources autonomes d’obligations, ces trois faits licites trouvent leur fondement dans l’équité. Le gérant s’occupe – volontairement et opportunément – des affaires d’une autre personne (le maître ou le géré). Si les conditions de la gestion d’affaires sont réunis, le maître est tenu à rembourser les dépenses nécessaires et les dépenses utiles. Dans des grandes lignes, la nouvelle réglementation ne change pas la physionomie essentielle de la gestion d’affaires, telle comme celle-ci est traditionnellement connue (quelques éléments de nouveauté sont apparus, en ce qui concerne ses conditions). Tout payement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû, est sujet à la répétition. Celui qui a reçu l’indu doit necessairement le restituer au solvens (qui a payé sans dette), si les conditions sont remplis: un paiement indu, l’intention d’éteindre une dette, l’erreur du solvens (l’erreur est une condition relative). L’enrichissement sans cause était, initiallement, une création jurisprudentielle. Il s’agit, le même temps, d’un principe fondamental du droit et d’un fait juridique licite. Le Code civil roumain contient des textes qui représentent des applications de l’enrichessement injustifié. La nouvelle réglementation mentionne, en détail, les conditions, les effets, les obstacles à l’action en restitution et le double plafond de l’indemnité.

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