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CONSIMŢĂMÂNTUL ÎN CONTEXTUL DREPTURILOR PERSONALITĂŢII
THE ISSUE OF CONSENS IN THE PERSONALITY RIGHTS CONTEXT

Author(s): Călina Jugastru
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Editura Academiei Române
Keywords: droits de la personnalité; divulgation; consentement; principe; exceptions; droit à l’image; lieu public; informations d’actualité; liberté d’expression

Summary/Abstract: Les droits de la personnalité sont des prérogatives qui appartiennent à toute personne physique et qu’on peut qualifier comme droits subjectifs. Le droit roumain ne règlemente pas, in terminis, la notion des droits de la personnalité, ni le principe du consentement de la personne pour toute divulgation ou exposition du droit à l’image, droit à la vie privée, droit au nom, au domicile, droit à l’honneur et à la reputation ou à la dignité. La doctrine et la jurisprudence ont dégagé ce principe et ses exceptions (par exemple, l’accord de la personne est présumé pour la participation aux événements publics, pour les professions et aussi pour les activités publics). Les droits de la personnalité peuvent entrer en conflit avec la liberté d’expression et le droit à l’information. La liberté d’expression est consacrée dans la loi fondamentale et le droit de savoir appartient au public. Leur exercice doit protéger les droits intimement attachés au titulaire. Même si l’actualité est le terrain privilégié du marché des informations, on ne peut pas diffuser n’importe quelle information. Les sujets d’actualité peuvent impliquér des personnalités ou des citoyens inconnus au grand public – certainement, la liberté d’expression et le droit à l’information connaissent des limites neccessaires.

  • Issue Year: VII/2009
  • Issue No: 7
  • Page Range: 317-334
  • Page Count: 18
  • Language: Romanian