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CONSIDERAŢII PRIVIND ORDINEA PUBLICĂ EUROPEANĂ
European Public Policy Considerations

Author(s): Călina Jugastru
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Editura Academiei Române
Keywords: droit international privé; ordre public; droits de l’homme; protection, ordre public européen

Summary/Abstract: Conformément à la Loi n° 105/1992 concernant les rapports de droit international privé, les jugements étrangers peuvent être reconnus, dans certaines conditions. La reconnaissance constitue, d’ailleurs, une des conditions imposées pour obtenir l’exequatur. L’exception de l’ordre public peut être invoquée si le jugement est contraire aux normes juridiques fondamentales du for. De plus, il est possible de refuser la reconnaissance de tout jugement étranger contraire aux engagements internationaux de notre pays en matière des droits de l’homme. On parle de l’ordre public européen, car les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sont incorporées dans le droit interne de chaque pays signataire de la convention. L’ordre public européen coexiste à coté de l’ordre public international traditionnel; il contient les principes des droits de l’homme et il constitue un instrument de l’europénisation du droit international privé.

  • Issue Year: IX/2011
  • Issue No: 9
  • Page Range: 259-264
  • Page Count: 5
  • Language: Romanian