The Lawful Legal Acts
The Lawful Legal Acts

Summary/Abstract: Le nouveau Code civil réglemente explicitement trois faits juridiques licites. La chronologie légale mentionne la gestion d’affaire, la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause. Dans des grandes lignes, la nouvelle réglementation ne change pas la physionomie essentielle de la gestion d’affaire, telle comme celle-ci est connue, telle comme celle-ci est traditionnellement connue. Quelques éléments de nouveauté il y a, en ce qui concerne les conditions exigées à la gestion. Tout payement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû, est sujet à la répétition. Celui qui a reçu l’indu doit necessairement le restituer au solvens, qui a paye sans dette. Initiallement, l’enrichissement sans cause était une création jurisprudentielle. Le Code civil roumain contient des textes qui représentent des applications de l’enrichessement injustifié. La nouvelle réglementation roumaine mentionne, en détail, les conditions, les effets, les obstacles à l’action in rem verso et le double plafond de l’indemnité.

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