The Unilateral Act (The New Civil Code – “General Provisions”)
The Unilateral Act (The New Civil Code – “General Provisions”)

Summary/Abstract: Le nouveau Code civil roumain réglemente, pour la première fois, la notion et le régime juridique de l’acte juridique unilatéral. Le même temps, il réglemente l’acte unilatéral (entre vifs) comme source d’obligation. On prévoit que la promesse unilatérale et la promesse de récompense constituent des sources distinctes d’obligations. L’acte unilatéral est une manifestation de volonté qui détermine, seule, des effets de droit (création de droits, création d’obligations, transfert de biens). La définition légale ne contient pas la condition que la volonté de l’auteur doit être susceptible de générer le rapport d’obligation; mais cette exigence est absolument nécessaire. Il faut distinguer entre l’acte juridique unilatéral et le contrat unilatéral – le dernier est conclu par le concours de deux volontés. Il y a une grande variété d’actes unilatéraux: actes patrimoniaux, extrapatrimoniaux et mixtes; actes abdicatifs, translatifs et déclaratifs; actes statutaires et non-statutaires etc. Conformément à la nouvelle réglementation, le régime juridique de l’acte unilatéral est celui applicable au contrat. Donc, les conditions de fond, les conditions de forme et les effets de l’acte unilatéral suivent les règles applicables dans la matière contractuelle. Mais, on peut remarquer, aussi, des particularités importantes, car l’acte unilatéral est l’oeuvre d’une seule volonté.

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