НАЦИОНАЛНЕ МЕРЕ ЗА СПРОВОЂЕЊЕ У ЖИВОТ ПАКТОВА О ПРАВИМА ЧОВЕКА
NATIONAL MEASURES FOR THE IMPLEMENTATION OF COVENANTS ON HUMAN RIGHTS

Summary/Abstract: Dans son étude, l'auteur passe en revu les mesures nationales prises en vue de la mise en oeuvre du Pacte sur les droits civils et politiques et du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966. Dans la première partie, il procède à l'analyse du texte des Pactes sur les mesures mentionnées, examinant tant les mesures en vue de la mise en oeuvre de tous les droits que de celles relatives à chacun d'eux. La-deuxième partie est consacrée à la discussion sur la place et le rôle des mesures nationales dans le mécanisme d'imple- mentation des Pactes. Il cite d'abord les opinions des internationalistes, puis les vues des Etats, pour exposer enfin sont point de vue sur les conceptions exposées. Traitant de la conception selon laquelle les mesures en vue de la mise en oeuvre des Pactes doivent être laissées à chaque Etat contractant, l'auteur affirme que dans ce cas de nombreuses violations des droits resteraient impunies ou même inconnues de la communauté internationale. Ou bien, au cas où elles seraient connues, il n'existerait aucun mécanisme engageant la responsabilité de l'Etat, ce qui reviendrait à dire qu'on n'est pas allé plus loin que la Déclaration universelle sur les droits de l'homme. L'instauration d'une procédure sur le plan international ne signifie pas qu'au niveau actuel atteint dans le développement de la communauté internationale, les mesures nationales seraient reléguées au second plan. C'est ce qu'indiquent nettement les deux Pactes. Bien qu'ils prévoient la procédure sur le plan intérieur et international, de l'avis de l'auteur les mesures nationales dans les Pactes doivent être considérées fondamentales. Primo, à la différence de certaines mesures internationales, aucun consentement particulier n'est requis pour leur acceptation et, secundo, pour pouvoir engager la procédure de protection des droits mentionnés dans le Pacte sur les droits civils et politiques, les Etats et les particuliers doivent épusier, au préalable, tous les moyens juridiques intérieurs.

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