НОВ ДОПРИНОС РЕГИОНАЛНОЈ ЗАШТИТИ ЉУДСКИХ ПРАВА: АФРИЧКА ПОВЕЉА О ПРАВИМА ЧОВЕКА И НАРОДА
A CONTRIBUTION TO THE REGIONAL PROTECTION OF HUMAN RIGHTS: THE AFRICAN CHARTER ON THE RIGHTS OF MAN AND NATIONS

Summary/Abstract: L'auteur considère la charte Africaine des drotis de l'homme et du peuple. Èn outre de l'introduction et de la conclusion, l'article contient encore deux par¬ties. Le première est consacrée à l'historique de la Charte Africaine et il y est exposé: tout d'abord, les propositions des organisations internationales non-gouve¬rnementales pour l'adoption de cet acte, et ensuite, l'activité de l'organisation de l'unité Africaine dans ce domaine.La seconde partie comprend les dispositions de droit matérielles de la Charte Africaine pour leur milse en oeuvre. Dans le cadre des dispositions de droit matérielles l'attention est consacrée aux droits et obligations des partiouiMires et aux droits du peuple, tandis que dans la partie du travail concernant les mesures relatives à la mise en oeuvre de la Charte Africaine, en outre des me¬sures nationales, est aussi bien traité le système du contrôle international con¬cernant l'application de cet acte.Dans le cadre du contrôle international on expose tout d'abord les cadres institutionnels de l'application de la Charte Africaine et en relation avec cela la composition, l'organisation et les fonctions de la Commission Africaine pour les droits de l'homme et du peuple, et ensuite la technique de l'exercice du contrôle sur l'application de la Charte Africaine: la procédure des informations, des co¬mmunications des États et autres communications.

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