О КУМУЛИРАЊУ НАКНАДЕ ИЗ ОБАВЕЗНОГ ОСИГУРАЊА ОД ОДГОВОРНОСТИ СА НАКНАДАМА ОДНОСНО ДАВАЊИМА ПО ДРУГИМ ПРАВНИМ ОСНОВАМА
ON THE CUMULATIVE INDEMNITY ARISING FROM COMPULSORY LIABILITY INSURANCE AND COMPENSATION OR CHARGES ON OTHER LEGAL GROUNDS

Summary/Abstract: D'après le droit yougoslave, en vertu de la Loi sur l'assurance obligatoire des biens et des personnes de 1965 (dont le nom a été modifié en 1967 sous la forme suivante: Loi sur l'assurance obligatoire dans les transports), le tiers auquel le dommage a été causé par l'utilisation d'un véhicule motorisé, et que pour ce dommage le propriétaire c'est-à-diire l'usager du véhicule est responsable, a droit de présenter la demande en réparation directement à l'organisation d'assurance chez laquelle le propriétaire, c'est-à-dire l'usager du véhicule est assuré contre la responsabilité. Cependant, indépendamment de ce droit à la demande directe présenté e à l'assureur, le tiers peut formuler la demande en relation avec le dommage subi aussi d'après d'autres fondements. C'est pourquoi la question se pose quelles sont ces demandes d'après les autres fondements que le tiers que a subi le dommage à cause de l'utilisation du véhicule motorisé peut cumuler avec la compensation de l'assurance obligatoire, et pour lesquels de ces dommages le cumul est exclu.Cependant, dans l'article sous le terme cumul se trouvent compris les cas quand le tiers qui a été lésé d'après plusieurs fondements reçoit au total une somme plus élevé Y que celle à laquelle se monte le dommage qu'il a subi à cause de l'utilisation du véhicule motorisé, et non point le cas quand la personne lésée a formulée des demandes déterminées d'après plusieurs fondements, mais la somme globale d'apràs tous ces fondements ne dépasse pas le dommage subi.Dans la jurisprudence yougoslave, le cumul de la compensation de l'assurance obligatoire et de la demande d'après d'autres fondements juridiques est possible dans les cas suivants:1. Si la personne lésée a été assurée en vertu du contrat sur l'assurance volontaire individuelle des personnes des conséquences de l'accident.2. Si la personne lésée a été un voyageur dans les transports publics qui, en ashetant le billet de voyage, a conclu le contrat d'assurance des conséquences de l'accident dont elle peut être victime.3. Si la personne lésée voyageait dans un véhicule motorisé dont le propriétaire ou l'usager avait conclu un contrat d'assurance des voyageurs dans son véhicule des conséquences des accidents dont ils peuvent être victimes au cours du voyage dans le véhicule. Dans ce cas on pense à l'assurance volontaire que le propriétaire ou l'usager du véhicule peut conclure avec l'assurance du véhicule même contre la destruction, l'endommagement ou la disparition.4. Si la personne qui a péri dans l'accident de transport a été assurée sur la base de l'assurance sur la vie.5. De même, bien entendu, la compensation de l'assurance obligatoire peut être cumulée aussi avec les différentes formes d'aides et de donations qui ont été effectuées éventuellement à la personne lésée en relation avec l'accident de transport.Il n'y a aucune restriction en ce qui concerne le montant global que la personne lésée peut recevoir d'après tous ces fondements. Néanmoins, la Cour suprême de Yougoslavie a adopté le point de vue dans un cas qu'on ne peut pas attribuer par le jugement à la personne lésée la compensation tout entière du dommage en vertu de l'assurance obligatoire contre la responsabilité si d'après les autres fondements elle déjà reçu des sommes importantes, de sorte que le cumul ultérieur ne serait pas en conformité avec les conceptions morales de la société socialiste yougoslave.Le cumul de la compensation de l'assurance obligatoire contre la responsabilité et des demandes formulées d'après les autres fondements n'est pas permis dans la jurisprudence yougoslave dans les cas suivants:1. Si -la personne lésée e été assurée en vertu de l'assurance collective que son organisation de travail a conclu contre les conséquences de l'accident, et que le dommage a été causé par un véhicule de cette organisation.2. De même, on ne peut pas cumuler la compensation de l'assurance obligatoire des voyageurs dans les transports publics avec la compensation de l'assurance obligatoire contre le responsabilité pour les dommages causés par l'utilisation du véhicule motorisé. En effet, tant l'assurance collective des travailleurs que l'assurance obligatoire des voyageurs dans les transports publics sont considérées dans la jurisprudence yougoslave comme assurance contre la responsabilité (de l'organisation de travail qui a effectué l'assurance collective c'est-à-dire du transporteur public), et non point comme assurance des personnes3. Il ne peut y avoir de cumul de même en ce qui concerne les prestation des assurances sociales (par exemple, si à la charge des fonds des assurances sociales sont imputés les frais de traitements des personnes qui ont été lésées dans un accident de transport).4. De même il n'est pas permis de cumuler dans le cas que la chose qui a été endommagée ou détruite à. cause de l'atilisation du véhicule motorisé a été assurée. Dans ce cas le propriétaire de la chose endommagée ou détruite peut seulement opter entre la compensation du dommage en vertu du contrat d'assurance de la chose endommagée qu'il a conclu, ou en vertu de l'assurance obligatoire contre la responsabilité.Dans la conclusion l'auteur a expliqué que la question du cumul de la compensation de l'assurance obligatoire contre la responsabilité avec les demandes d'après les autres fondements juridiques peut être réglée seulement par la qualification exavte de la nature juridique de shacune des demandes formulées. Les demandes qui ont pour but la compensation du dommage ne peuvent pas être cumulées avec la comprensation en vertu de l'assurance obligatoire contre la responsabilité. Inversement, les demandes qui n'ont pas le caractère de réparation du dommage ne peuvent pas être cumulées avec la demande de paiment de: la compensation en vertu de l'assurance obligataire.

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