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УГОВОРНА КАЗНА КРОЗ НАШУ СУДСКУ ПРАКСУ
STIPULATED PAYMENT FOR NON-PERFORMANCE OR LATE PERFORMANCE IN OUR JUDICIAL PRACTICE

Author(s): Ivica Jankovec
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Criminal Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Dans cet article l'auteur examine la question de quelle manière la juris-prudence yougoslave a élaboraté certaines règles de droit relatives à la peine con¬tractuelle.Dans la première partie sont exposés certains jugements qui se rapportent au degré de la peine contractuelle. Un jugement est soumis à la critique par lequel le tribunal s'est placé sur le point de vue que si les parties ont stipulé la oeine contractuelle, mais qu'elles ont omis de prévoir son montant en espèces du un autre bénéfice patrimonial, le tribunal ne peut pas rejeter la demande pour le règlement de compte ou pour le paiement de la peine contractuelle, mais il est tenu de déterminer son degré sur la base de toutes les circonstances que le parties avainet en vue ou qu'elles devaient avoir en vue lors de la con¬clusion du contrat. L'auteur considère que le degré de la peine contractuelle doit être toujours déterminé avec précision par le contrat.Dans -la deuxième partie de l'article est examinée la question quelles sont les obligations dont l'exécution peut être assurée par la peine contractuelle. En partant du principe que l'exécution des obligations en espèces ne peut pas être assurée par la peine contractuelle, certains tribunaux ont soutenu l'opinion que 'a peine contractuelle ne peut pas être stipulée ni pour l'ouverture des accrédi¬tifs, ni pour l'acquisition de la garantie bancaire. Cependant, de l'avis de l'au¬teur, il n'y a pas de râsoos pourquoi ne permettrait-on pas, pour assurer obligation à l'obtention de la garantie bancaire, si le débiteur a assumé cette obligation par la conclusion d'un contrat, de stipuler la peine.La troisième partie est consacrée à la question de la réalisation des droits à la peine contractuelle. Le plus grand nombre de décisions de ce domaine est en relation avec le principe que dans le cas que le débiteur exécute son obliga¬tion avec retard, alors le créancier est obligé de déclarer sans délai qu'il con¬serve le droit à la peine contractuelle.Dans la quatrième partie de l'article il est question du rapport de la peine contractuelle et de la réparation du dommage, ainsi que des jugements qui reconnaissent au créancier le droit à la peine contractuelle et quand le dommage qu'il a subi parce que le débiteur n'a pas exécuté l'obligation stipulée par le contrat est inférieur au montant de la peine con tractuelle.Dans la cinquième partie de cet article est analysée la question de la di-minution de la peine contractuelle. L'auteur attire l'attention en particulier sur les jugements dans lesquels les tribunaux, lexception formulée par le débituer que la peine contractuelle est trop élevée ou l'exception que le paiement de la peine contractuelle entraînerait de lourdes conséquences pour le débiteur, ou même la dénégation formelle du débiteur que le créancier a droit à la peine contractuelle, interprêteraient en tant que demande du débiteur de diminuer la peine contractuelle. L'auteur considère que par de pareils jugements, qui ne contiennent pas la demande expresse du débiteur de diminuer la peine contra¬ctuelle pour des raisons déterminées, la sécurité juridique se trouverait affaiblie.

  • Issue Year: XV/1975
  • Issue No: 15
  • Page Range: 47-63
  • Page Count: 18
  • Language: Serbian