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О ПОСЛОВНОЈ СПОСОБНОСТИ ПРЕДУЗЕЋА
ON CONTRACTUAL CAPACITY OF BUSINESS ENTITIES (ENTERPRISES)

Author(s): Ivica Jankovec
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Commercial Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Dans son article l'auteur constate que la question de la capacité contractuelle est réduite en réalité en question de l'autonomie de l'entreprise dans le trafic juridique. On a élaboré la question si le représentant de l'entreprise (éventuellement contre la décision de l'organe de gestion) peut reprendre les obligations concernants des biens de l'entreprise. La conclusion fondamentale de l'auteur est du'en faveur du développement plus sûr et plus rapide du trafic économique, il faut réduire au minimum les limitations de la capacité contractuelle des entreprises. Ce minium doit présenter les situations concrètes au cours de la procédure du concordat forcé et de la liquidation.

  • Issue Year: XXX/1990
  • Issue No: 30
  • Page Range: 57-64
  • Page Count: 8
  • Language: Serbian