МЕЂУНАРОДНИ ПАКТ О ГРАЂАНСКИМ И ПОЛИТИЧКИМ ПРАВИМА И МЕЂУНАРОДНИ ПАКТ О ЕКОНОМСКИМ; СОЦИЈАЛНИМ И КУЛТУРНИМ ПРАВИМА
THE INTERNATIONAL COVENANT ON CIVIL AND POLITICAL RIGHTS AND THE INTERNATIONAL COVENANT ON ECONOMIC; SOCIAL AND CULTURAL RIGHTS

Summary/Abstract: L'auteur étudie dans ce travail les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. En premier lieu il s'est arrêté sur l'historique de ces actes qui représentent la codification la plus complète qui a été effectuée jusqu'à présent des droits de l'homme sur le plan universel. En poursuivant ce travail il a con¬centré son attention sur les pactes en tant que partie de la Charte relative aux droits de l'homme et suir les débats dans les organes des Nations Unies jusqu'en 1966, quand dans l'Assemblée Générale des Nations Unies ont été adoptés le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif adjoint au premier de ces pactes..Dans le deuxième partie du travail l'attention est consacrée aux dispositions de droit matériel des pactes. Le contenu a été élaboré en détail de chacun des droits mentionnés tant dans le premier que dans le deuxième pacte.Dans la troisième partie du travail est élaboré le mécanisme de Mist en oeuvre des pactes. Tout d'abord l'examen a été effectué des mesures sur le plan national l'adoption des mesures législatives et des autres mesures par lesquelles sont garantis les droits contenus dans les pactes et mises en relief les différences dans leur formulation: l'obligation est imiposée aux Etats de prendre des dispo¬sitions seulement jasqu'au maximum des moyens disponibles en ce qui concerne la garantie de la réalisation complète des droits reconnus dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels tandis que dans le Pacte relatif aux droits civils et politiques les Etats s'obligent à observer et garantir les droits dérivant de ce pacte.Dans le cadre des mesures internationales est élaboré le système des rap¬ports et à cette occasion sont soulignées les différences entre les rapports qui sont envoyées sur la base de l'un et de l'autre pacte.L'attention est ensuite concentrée sur la procédure de la communication des Etats contre les autres Etats contenue dans l'article 41 du Pacte relatif aux droits civils et polilitques dans le règlement intérieur provisoire du Comité des droits de l'homme.Dans le travail est enfin élaborée la possibilité de l'individu de s'adresser au Comité des droits de l'homme sur la base du Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. De même les questions suivantes sont exposées: la présentation de la communication,, la procédure ayant pour but la détermination de l'acceptabilité de la communication, l'examen méritoire de la communication et la prise de décision.

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