Cauzele justificative în Noul Cod penal
Justificative causes within the New Criminal Code
Author(s): Butiuc ConstantinSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Universul Juridic
Keywords: nouveau Code pénal roumain; les causes justificatives; conditions d’existence; traits essentiels.
Summary/Abstract: L’article présente la nouvelle réglementation des causes justificatives, qui se retrouve pour la première fois dans un Code pénal roumain. On a abordé, étape par étape, la défense légitime, l’état de nécessité, l’exercice du droit ou l’accomplissement d’une obligation et le consentement de la partie lésée à travers les conditions d’existence et leurs traits essentiels. À la fin de l’étude, on remarque la rigueur du législateur roumain dans cette matière, par rapport à d’autres réglementations étrangères, telle que la réglementation française.
Journal: Acta Universitatis Lucian Blaga. Iurisprudentia
- Issue Year: 2014
- Issue No: 02
- Page Range: 185-196
- Page Count: 12
- Language: Romanian
- Content File-PDF