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Cauzele justificative în Noul Cod penal
Justificative causes within the New Criminal Code

Author(s): Butiuc Constantin
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Universul Juridic
Keywords: nouveau Code pénal roumain; les causes justificatives; conditions d’existence; traits essentiels.

Summary/Abstract: L’article présente la nouvelle réglementation des causes justificatives, qui se retrouve pour la première fois dans un Code pénal roumain. On a abordé, étape par étape, la défense légitime, l’état de nécessité, l’exercice du droit ou l’accomplissement d’une obligation et le consentement de la partie lésée à travers les conditions d’existence et leurs traits essentiels. À la fin de l’étude, on remarque la rigueur du législateur roumain dans cette matière, par rapport à d’autres réglementations étrangères, telle que la réglementation française.

  • Issue Year: 2014
  • Issue No: 02
  • Page Range: 185-196
  • Page Count: 12
  • Language: Romanian
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