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LE ROI RÉPUBLICAIN SUR L’ÉCHIQUIER PARLEMENTAIRE: RÉFLEXIONS SUR LE RÔLE ET LA PLACE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DANS L’ORDRE CONSTITUTIONNEL HONGROIS

Author(s): Peter Kruzslicz / Language(s): French Issue: 35/2024

This article deals with the Hungarian presidential institution analyzed by the author through the successive acts of resignation which were a cause of destabilization of the political system. It will thus question the place of the presidential institution, built on fragile postcommunist foundations, in the constitutional order and the Hungarian unicameral parliamentary regime.

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ÉLECTION OU NOMINATION ? RETOUR SUR LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES PORTANT SUR LA DÉSIGNATION DES GOUVERNEURS EN RUSSIE

Author(s): Richat Sabitov / Language(s): French Issue: 1/2015

La Russie est une superposition des pouvoirs exécutifs et législatifs. Le chef de l’exécutif régional (glava) est formellement indépendant du Centre puisque la Constitution russe octroie aux régions le droit d’organiser leur système de pouvoirs, nécessaire pour exercer les compétences d’État (art. 77). N’étant pas définie, de manière explicite, par la Loi fondamentale, la procédure d’accès à la fonction de chef de l’exécutif régional est soumise aux aléas de la conjoncture politique fédérale.

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LES PREMIERS EFFETS DE LA RÉFORME DU PROCÈS CONSTITUTIONNEL EN BIÉLORUSSIE

Author(s): Tatiana Maslovskaya / Language(s): French Issue: 1/2015

Selon l’article 116 de la Constitution de la République du Belarus, peuvent présenter un recours devant la Cour constitutionnelle les autorités suivantes : le Président de la République, le Conseil des ministres, la Chambre des représentants (Chambre basse du Parlement), le Conseil de la République (Chambre haute du Parlement) et la Cour suprême du Belarus. Le texte constitutionnel ne prévoit donc pas de possibilité de saisine du juge constitutionnel pour les individus. La loi de la République du Belarus « Sur la procédure de la justice constitutionnelle » du 8 janvier 2014 est venue remédier à cette faille en introduisant un mécanisme de saisine indirecte par pétition. En effet, les personnes qui s’estiment victimes d’une violation des droits et libertés qui leur sont garantis par la Constitution peuvent envoyer une pétition aux institutions disposant du droit de saisir la Cour constitutionnelle pour la lui transmettre.

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LA CRÉATION DE L’ASSOCIATION DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE DES ÉTATS DE LA RÉGION DES MERS NOIRE ET BALTIQUE ET LE PIÈGE DE LA POLITISATION

Author(s): Natașa Danelciuc-Colodrovschi / Language(s): French Issue: 4/2015

Le 26 octobre 2015, les présidents des Cours constitutionnelles de Moldavie, de Lituanie, de Géorgie et d’Ukraine ont signé la Déclaration de création de l’Association de justice constitutionnelle des États de la région des mers Noire et Baltique.

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L’ÉTAT DE DROIT, ENJEU CENTRAL DE LA CRISE INSTITUTIONNELLE ET POLITIQUE EN POLOGNE

Author(s): Marine Methivier / Language(s): French Issue: 4/2015

« La dérive antidémocratique à laquelle assiste [la Pologne] surprend […] par son ampleur, sa rapidité […] » conduisant ainsi certains, comme Frédéric Zalewski, à qualifier le régime politique polonais actuel de « démocrature » i.e. de régime politique où si des élections démocratiques sont maintenues, elles ont vocation à légitimer les processus de centralisation du pouvoir.

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L’ÉLARGISSEMENT DU DROIT DE SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE MOLDAVE: QUELS CHANGEMENTS EN PERSPECTIVE?

Author(s): Natașa Danelciuc-Colodrovschi / Language(s): French Issue: 5/2016

Les premiers mois de l’année 2016 ont été marqués par une évolution au niveau du nombre des titulaires du droit de saisir la Cour constitutionnelle moldave. Le 4 mars dernier, a été adoptée la loi portant révision et amendement à la loi sur la Cour constitutionnelle de la République de Moldova et au Code de procédure juridictionnelle.

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LE RÉFÉRENDUM EN POLOGNE: CONDITIONS JURIDIQUES ET EFFETS POLITIQUES

Author(s): Katarzyna Kubuj / Language(s): French Issue: 32/2023

Starting from the revival of the debates on migration within the European Union, which in fact gave the party “Law and Justice” (PiS) a pretext to organize a referendum, the author analyzes in this article the workings of the referendum in Poland as enshrined in the Constitution. By observing what this mechanism implies for Polish representative democracy and for citizen participation, the author identifies a series of shortcomings that constitute an obstacle to the effective exercise of the right to participate.

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RETOUR VERS LE FUTUR: UNE ANALYSE D’ACTUALITÉ HISTORIQUE DU ONZIÈME AMENDEMENT DE LA LOI FONDAMENTALE DE HONGRIE

Author(s): Peter Kruzslicz / Language(s): French Issue: 30/2022

La Loi fondamentale hongroise a été modifiée pour une onzième fois 69 . La majorité constituante presque permanente des partis politiques au gouvernement a instauré une pratique régulière d’un tel exercice70 . L’amendement actuel a été adopté après le quatrième succès électoral de cette même majorité au printemps 202271, lui permettant à nouveau d’amender à sa guise la Constitution hongroise.

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SUR LA PRESCRIPTION DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE ROUMANIE

Author(s): Ramona Delia Popescu / Language(s): French Issue: 30/2022

L'objectif de cet article est de présenter et d’analyser l’impact des décisions de la Cour constitutionnelle concernant la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 155 du Code pénal sur l’interruption de la prescription de la responsabilité pénale (DCC, n° 297/2018 et DCC, n° 358/2022).

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The Binding Aspect of the Decisions of the Constitutional Court and Their Effect

Author(s): Gabriela Nemtoi / Language(s): English Issue: 1/2023

The Constitutional Court, as an authoritative body regarding the application of constitutional control, issues decisions that would take the place of the segment of the legislative text that has been proven to be illegal. In this context, the decisions have the character of law and as such should be applied in the context of admitting a notification of unconstitutionality. The decisions and rulings of the Constitutional Court are generally binding and have force only for the future. Consequently, all public authorities are obliged to respect the decisions and rulings of the Constitutional Court. At the same time, according to the Court’s jurisprudence, the power of res judicata that accompanies the jurisdictional acts, therefore also the decisions of the Constitutional Court, is attached not only to the device, but also to the considerations on which it is based. Consequently, both the Parliament and the Government, respectively the public authorities and institutions must fully respect both the considerations and their devices. The mandatoryness of the decisions of the Constitutional Court is a subject of real topicality, a fact that incites various analyses to elucidate the necessity of this characteristic. In this sense, this article seeks to present the overall legal framework through which the decisions of the Constitutional Court have the character of law.

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LA MISE EN ACCUSATION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EN ALBANIE: LE PROCÈS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Author(s): Ramona Delia Popescu / Language(s): French Issue: 28/2022

La mise en accusation du Chef de l’État est une procédure exceptionnelle garantie par les cadres constitutionnels des démocraties modernes. Nonobstant l’appartenance à la famille juridique des cadres normatifs nationaux, elle est constamment appelée la procédure d’impeachment, par référence au système constitutionnel américain qui a servi comme modèle. En effet, il s’agit d’un mécanisme primordial dans le but de garantir l’exercice correct des fonctions constitutionnelles par le Chef d’État et, dans l’ensemble, le respect de l’État de droit. Cependant, les particularités de la procédure varient d’un régime juridique à l’autre. Le procès peut être mené par l’organe législatif (Sénat dans les parlements bicaméraux ou comité ad hoc, pour les assemblées monocamérales), par la juridiction constitutionnelle, par une Cour de Justice spéciale ou également par une procédure mixte.

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COMMENT RESTAURER LE CONSTITUTIONNALISME DANS UNE DÉMOCRATIE ILLIBÉRALE?

Author(s): Angela Di Gregorio,Jan SAWICKI / Language(s): French Issue: 27/2022

À partir du mois de décembre 2021, un débat doctrinal sur le rétablissement du constitutionnalisme « violé » s’est développé, notamment sur les pages du célèbre blog allemand Verfassungsblog.de, dans l’hypothèse que l’opposition hongroise saura surmonter – fût-ce à une étendue limitée (c’est-à-dire sans obtenir la majorité des deux-tiers) – le Fidesz aux élections législatives du printemps prochain.

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CHRONIQUE DE L’EST

Author(s): Laurent Léothier / Language(s): French Issue: 26/2021

CHRONICLE OF THE EAST: Central Asia; Balkans; Baltic States; Central Europe; Eastern Europe; European Union.

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LA RUSSIE UN AN APRÈS LA GRANDE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE : MISE EN ŒUVRE LÉGISLATIVE, FERMETURE IDENTITAIRE ET FRAGILITÉ POLITIQUE

Author(s): Angela Di Gregorio / Language(s): French Issue: 25/2021

L’année 2021 pourrait être considérée en Russie comme étant encore pire que l’année précédente, malgré la pandémie plus ou moins maîtrisée (grâce au brevetage et à la production de divers vaccins) et l’approbation de la grande réforme constitutionnelle de Poutine. Les inquiétudes du régime sont nombreuses, tant sur le plan interne qu’international, et cela génère des comportements particulièrement répressifs, notamment en termes de régulation des libertés civiles et politiques, continuant à lutter contre l’opposition « non systémique » avec de nouvelles restrictions imposées à l’activité des ONG, notamment en ce qui concerne leur participation aux manifestations publiques et aux élections.

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COMMENT COMPRENDRE LE RÔLE DU JUGE CONSTITUTIONNEL RUSSE DANS LE CONTEXTE DE LA LIMITATION DES DROITS FONDAMENTAUX CAUSÉE PAR LA PANDÉMIE DE COVID-19?

Author(s): Vasilii Tokarev / Language(s): French Issue: 23/2021

La pandémie de Covid-19 a non seulement créé de nouveaux enjeux et de nouvelles préoccupations concernant le droit public, mais elle a également mis en lumière les processus qui se sont déroulés jusqu’à l’année précédente. En ce qui concerne la Russie, il s’agit notamment d’un changement des orientations de valeur du juge constitutionnel. Bien que formellement la Cour constitutionnelle russe ne soit pas le garant de la Constitution, contrairement au Président de la Fédération de Russie, c’est elle qui détermine directement l’appréciation du contenu des valeurs fondamentales et de leur hiérarchie dans la société contemporaine. Il est donc important d’analyser son rôle dans la limitation légitime des droits et libertés pendant la pandémie de Covid-19 du point de vue de son évolution idéologique, qui a commencé bien avant cette crise sanitaire.

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QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LA CRISE DU CONSTITUTIONNALISME ET DE LA DÉMOCRATIE DANS LES PAYS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE ET SUR LES MÉCANISMES DE SOLUTION

Author(s): Angela Di Gregorio / Language(s): French Issue: 22/2020

Le débat actuel sur la crise démocratique et constitutionnelle dans certains États membres de l’Union européenne porte sur deux aspects fondamentaux : d’une part, l’aspect constitutionnel interne des deux pays qui sont dans le viseur des institutions européennes (Hongrie et Pologne) et, d’autre part, leur réaction à la dégénérescence illibérale constatée dans ces pays et dans d’autres.

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LA DÉMISSION IN CORPORE DES JUGES CONSTITUTIONNELS MOLDAVES ET LA SAGA DES NOUVELLES NOMINATIONS

Author(s): Natașa Danelciuc-Colodrovschi / Language(s): French Issue: 17-18/2019

Le 26 juin 2019, les juges de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova ont présenté leur démission. Celle-ci est intervenue six jours après la décision de Monsieur Mihai Poalelungi de quitter ses fonctions de juge et de Président de la Haute juridiction. Les juges ont motivé leur décision par l’impossibilité d’exercer leurs fonctions en toute indépendance en raison des pressions politiques dont ils faisaient l’objet et qui n’ont cessé de croître au cours des trois mois qui venaient de s’écouler.

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«LA PRÉSIDENCE SUSPENDUE» DE MOLDAVIE : LES RISQUES POUR LA DÉMOCRATIE ET L’ÉTAT DE DROIT LORSQUE L’EXCEPTION ANORMALE DEVIENT LA NORME

Author(s): Natașa Danelciuc-Colodrovschi / Language(s): French Issue: 19/2020

Le 1er juin dernier, la Cour constitutionnelle moldave a, pour la quatrième fois en un an, suspendu de ses fonctions le président de la République. Nonobstant son impact sur les rapports et le fonctionnement des institutions, cet avis n’a pas suscité de commentaires au niveau national. Les avis de suspension pour quelques jours, voire quelques heures, selon les besoins du moment, sont devenus la norme en Moldavie. Le premier est intervenu le 20 octobre 201744 suite à un arrêt d’interprétation officielle de la Cour rendu trois jours plus tôt, en réponse au refus du Président Dodon de signer le décret de nomination du ministre de la Défense. En 2018, ont suivi cinq autres, pour des raisons diverses : refus de promulguer une loi votée par le Parlement, refus de signer des décrets de nomination de nouveaux membres du gouvernement.

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Principiul reprezentării – esența și cheia democrației parlamentare

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Principiul reprezentării – esența și cheia democrației parlamentare

Author(s): Cristian Ionescu / Language(s): Romanian Issue: 03/2025

In this article the author analyzes the origin and development process of the principle of representation. In this context, it is shown that the formation and theoretical foundation, as well as the transposition into constitutional acts of the principle of representation are much younger than its application even in rudimentary forms, corresponding to the incipient stage of development of government relations in the first socially organized human communities. The principle of representation was formed in close connection with the principle of sovereignty and is based on the idea that the people cannot directly exercise the full range of attributes involved in the exercise of state power and authority. In accordance with the principle of representation, the constitutional architecture of the state must reside in the consent of the governed periodically expressed in form of free democratic elections.

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Revizuirea legii fundamentale din perspectiva vârstei exercitării dreptului la vot: necesitate pentru societate sau oportunitate politică?

Author(s): Nicolae-Alexandru Popa / Language(s): Romanian Issue: 2/2024

The present study is based on the analysis of citizens’ right to vote, one of the most important fundamental rights of a citizen. In order to form a comprehensive perspective on the subject, historical aspects of the right to vote are initially addressed, as well as its current regulation at both the national and regional levels. At the same time, the idea of revising the Constitution of Romania has been discussed in the Romanian political scene from the perspective of the minimum age for exercising the right to vote, which is constitutionally established in article 36 of the Fundamental Law. We hope that the study will provide a clear answer from the perspective of the right to vote and in accordance with the current needs of Romanian society.

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