LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES France 2012
THE CRIMINAL RESPONSIBILITY OF LEGAL PERSONS France 2012

Summary/Abstract: Le droit pénal français classique retenait la responsabilité pénale reposant sur le discernement et le libre-arbitre de l’individu qui avait nécessairement conscience de violer la loi pénale. En l’absence de cet élément, le châtiment devenait inutile, car dénué de sens. A ce titre, la personne morale collective était soustraite à la responsabilité pénale pour plusieurs raisons fondamentales : le groupement, fiction juridique, était dénué de volonté propre ; l’objet social était nécessairement licite pour la reconnaissance juridique ; les peines avaient été conçues pour les personnes physiques ; la responsabilité pénale collective portait atteinte au principe de responsabilité pénale individuelle et de personnalité des peines. La Cour de cassation considérait que « l’amende est une peine et cette peine est personnelle, sauf pour les cas prévus par la loi ; elle ne peut donc être prononcée contre un être moral, lequel ne peut encourir qu’une responsabilité civile » . La doctrine du XIXème siècle se ralliait massivement à l’adage « societas delinquere non potest ».

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