LA MODIFICATION DE LA LEGALITE PENALE SOUS L’INFLUENCE DE L’EUROPE
MODIFICATION OF CRIMINAL LEGALITY UNDER THE INFLUENCE OF EUROPE

Summary/Abstract: Réunissant des conceptions juridiques différentes, la Cour européenne des droit de l’homme dégage des concepts unitaires afin d’harmoniser les analyses juridiques des Etats membres. Mais tous ces concepts reposent sur la légalité pénale qui s’en trouve profondément modifiée. D’autre part, l’Union européenne poursuivant la construction d’un espace économique commun poursuit un objectif global d’intégration aboutissant à une nouvelle analyse légaliste. Ces deux conceptions perturbent la forme traditionnelle de la légalité pénale et en modifie substantiellement l’acception. Le fonctionnement même des mécanismes du droit pénal s’en trouve modifié.

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