ЈЕДАН СЛУЧАЈ УТВРЂИВАЊА ВАНБРАЧНОГ МАТЕРИНСТВА У НАШОЈ СУДСКОЈ ПРАКСИ
A CASE ON ESTABLISHING MOTHERHOOD IN EXTRAMARITAL RELATIONS IN OUR JUDICIAL PRACTICE

Summary/Abstract: Les litiges relatifs à la recherche de la maternité extraconjugale ne sont pas inconnus dans la vie, mais ils sont rares dans la jurisprudence. En droit yougoslave, l'institution de recherche de la maternité extraconjugale n'est pas réglementée explicitement, comme c'est le cas de certains autres systèmes juridiques. Cependant, la recherche de la maternité extraconjugale est possible en droit yougoslave, en vertu de l'application analogue des dispositions de la Loi fondamentale sur le rapports des parents et des enfants, relatives à la recherche de la paternité extraconjugale, et de certaines dispositions de la Loi sur les registres de l'état civil de 1965 (respectivement de la Loi antérieure sur les registres d'Etat de l'état civil de 1946).D'après le point de vue accepté dans la doctrine juridique yougoslave, la recherche de la maternité extraconjugale est admissible, tandis que les litiges éventuels de ce genre peuvent. apparaître dans les cas d'abandon, d'enlèvement, de substitution ou de supposition de l'enfant.L'auteur indique un cas de recherche de la maternité extraconjugale apparu récemment dans la jurisprudence et commente la position prise par le tribunal dans sa décision. Dans ce cas concret, le tribunal constate que la recherche de la maternité extraconjugale est admissible, tout en rejetant la plainte pour n'avoir pas été portée dans les délais, de sorte que la question de la maternité extraconjugale n'a pas été tranchée par la décision du tribunal.

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