ОСНОВИ ЗА ПОНАВЉАЊЕ КРИВИЧНОГ ПОСТУПКА У ТЕОРИЈИ И ПРАКТИЧНОЈ ПРИМЕНИ
THE LEGAL GROUNDS FOR REVISION OF CRIMINAL PROCEEDING (IN LEGAL THEORY AND PRACTICE)

Summary/Abstract: Dans cet article l'auteur examine les problèmes qui se rapportent aux raisons prévues pour la révision d'un procès en matière pénale terminé par une décision passée en force de chose jugée. Dans l'introduction les questions générales sont exposées concernant toute les raisons pour la révision du procès. Ainsi il a été constaté tout d'abord que les raisons pour la .révision du procès sont prévues par la loi et que dans le cadre des diverses raisons la loi détermine la qualité des nouveaux faits et preuves, ainsi que le but qu'on désire atteindre par l'application pratique des raisons indiquées. Après l'examen des questions générales l'auteur a traité en détail chacune des six raisons prévues par la loi en suivant l'ordre d'après lequel le législateur les a incriminé. Pour certaines raisons les donnée sont exposées sur le nombre de cas qui ont été appliqués dans la pratique des tribunaux de district dans le sud-est de la Serbie au cours d'une période de cinq ans (de 1959 à 1964). En analysant certaines raisons l'auteur attire l'attention, surtout sur les questions litigieuses, qui se présentent tant en théorie que dans Implication pratique. Ainsi pour les trois premières raisons il examine la question de l'existence de l'infraction qui peut servir comme fondement pour la révision de la procédure pénale, ainsi que l'existence du rapport causal entre, une infraction ainsi commise et du jugement passé en force de chose jugée qui est attaqué. En outre, il examine aussi le problème des modes probatoires pour une infraction ainsi commise de la part de tierces personnes (les témoins, les experts), ou des personnes qui ont pris part dans la procédure pénale (les juges, les juges-jurés et les personnes chargées de l'instruction, ainsi que du procureur public). Pour les trois autres raisons l'auteur a exposé de même les questions principales qui se posent en théorie et dans la pratique. Il a concentré son attention surtout sur la qualité des nouveaux faits et preuves qui peuvent servir de fondement pour la révision de la procédure pénale prévue dans l'article 380 du Code de procédure pénale (premier alinéa, paragraphe 4), ainsi que sur la notion de l'infraction prologée et les «conditions pour la révision du procès conformément aux dispositions de l'article 380 (premier alinéa, paragraphes 5 et 6). Èn terminant l'auteur présente plusieurs conclusion auxquelles il est arrivé sur la base de l'exposé ultérieur. Ainsi, il conclut que le législateur a en réalité incriminé avec bien fondé et d'une manière complète toutes les raisons pour la révision du procès en matière criminelle et que d'autre part l'application de ces fondements est peu nombreuse et inégalement représentée, de même il remarque que le succès des demandes présentées est minime (sur 57 demandes présentées au cours de la période de. cinq ans il n'y a que 14 qui ont été acceptées). En vertu de toutes ces données l'auteur . a formulé la conclusion générale que les tribunaux' de district sont déterminé, dans le fond, dans - ce domaine d'une manière satisfaisante, exacte et universelle l'état de fait dans la procédure pénale ordinaire.

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