КОНТРОЛА ЗАКОНИТОСТИ СУДСКИХ ОДЛУКА У КРИВИЧНОМ ПОСТУПКУ: (НАСТАВАК ИЗ ПТРЕТХОДНОГ БРОЈА ЗБОРНИКА)
CONTROL OF LEGALITY OF JUDICIAL DECISIONS IN CRIMINAL PROCEEDINGS (PART 2)

Summary/Abstract: Vu que la possibilité existe qu'à la suite de la mise en application de la procédure pénale de première instance et de la procédure d'après les voies de droit ordinaires, des défauts juridiques se -manifestent dans les décisions judici¬aires, notre légisation judiciaire criminelle a prévu la possibilité de la contesta¬tion des décisions judiciaires valables par les voies de droit extraordinaires, par lesquelles l'initiative est donnée pour l'initiation de la procédure de contrôle de la légalité des décisions judiciaires.L'initiative pour l'initiation de la procédure de contrôle de la légalité des décisions judiciaires d'après les voies de droit extraordinaires peuvent donner le magistrat compétent qui exerce les fonctions de ministère public et le condamné et son défenseur. Le magistrat qui exerce les fonctions de ministère public donne cette initiative en présentant la demande pour la protection de la légalité au tri¬bunal compétent, quant au condamné il engage cette procédure en présentant la demande pour un nouvel examen de la décision valable.La demande pour la protection de la légalité est la voie de droit extraordi¬naire dévolutive^ non-suspensive que présente le magistrat qui' exerce les fonec- tions de ministère public contre les décisions judiciaires valables et contre la procédure judiciaire qui a précédé à ces décisions judiciaires valables, si la loi a été violée. En tant que magistrat compétent qui exerce les fonctions de ministère public pour la présentation de la demande relative à la protection de la légalité peut figurer le procureur de la république fédérée ou de la province autonome et le Procureur général fédéral ce qui dépend du fait quelle loi a été enfreinte c'est-à-dire quel tribunal est compétent pour rendre la décision concernent cette voie de droit extraordinaire. Le tribunal pénal rend les décisions concernant la demande pour la protection de la légalité en règle générale dams la séance du conseil composé de cinq juges professionnels. Cependant, si par cette voie de droit extraordinaire est contestée la décision valable dont en dernière instance avait statué le tribunal qui est compétent de statuer sur la demande pour la protection de la légalité, dans ce cas le tribunal statue dans le conseil qui est composé d'un plus grand nombre de membres ou dans la séance générale. De manière plus concrète, la cour suprême de la république fédérée ou la cour suprême de la province autonome statute sur la demande pour la protection de la légalité contre la décision de son tribunal clans la seanse du conseil qui est composé de neufs membres professionels, et la Cour fédérale de Yougoslavie dans la séance générale. Le tribunal compétent peut rendre deux sortes de décisions, à savoir: ce que l'on appelle la décision déclarative et la décision constitutive. Le tribunal compétent adopte la décision déclarative dans le cas que la demande pour la protection de la légalité est présentée aux dépens du condamné, à quelle occasion on constate seulement la violation de la loi, et décision judiciaire de subit pas de changement. La décision constitutive est adoptée dans tous les autres cas et par elle on rend la décision méritoire sur la décision judiciaire va¬lable contestée.La demande pour le renouvellement de l'examen du jugement valable est de même la voie de droit extraordinaire par laquelle on conteste le jugement valable à cause de la violation de la loi, que peut présenter seulement le con¬damné ou son défenseur. Cette voie de droit extraordinaire est introduite dans le système des voies de droit par la nouvelle Loi relative à la procédure pénale de 1977. Quoiqu'il y a des analogie déterminées entre cette voie de droi extra-ordinaire et la demande pour la protection de la légalité, nénamoins cette voie de droit extraordinaire est spécifique. Les spécificités dans cette voie de droit extraordinaire existent tant en matiere des fondements juridiques en raison desquels elle peut être présentée, qu'èn matière des conditions pour sa présen¬tation. En effet, les fondements juridiques sont beaucoup plus restreints par rapport aux fondements jouridiques pour la présentation de la demande relative à la protection légale, par ailleurs le législateur a prévu toute une série de condi¬tions qui en réalité représentent la restriction en ce qui concerne l'utilisation de cette voie de droit extraordinaire de la part du condamné. Il y a des rétrograda¬tions déterminées même en matière de la procédure relative à la demande de réexaminer les jugements valables. Ainsi il est prévu que le condamné ou son défenseur peut présenter cette demande au tribunal qui a prononcé le jugement en première instance dans le délai d'un mois à compter du jour de la réception du jugement valable, et sur la demande statuent la cour suprême de la république fédérée ou la cour suprême da le province autonome, et exceptionnellement la Cour suprême de la Yougoslavie. Enfin, le tribunal compétent statue méritoire- ment sur cette voie de droi extraordinaire, c'est-à-dire il peut refuser la demande comme étant non-fondée ou adopter la demande et abolir ou modifier le jugement valable contesté.

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