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ОСВРТ НА ПРОМЕНЕ У ПАРНИЧНОМ ЗАКОНОДАВСТВУ НОВЕ ЈУГОСЛАВИЈЕ
CHANGES IN THE CIVIL LITIGATION PROCEEDINGS IN SFR YUGOSLAVIA

Author(s): Gordana Stanković
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Inspiré par les changements prochains de la Loi relative à la procédure judiciaire et par sa coordination avec la nouvelle Constitution de la Répulique socialiste fédérative de Yougoslavie de 1974, l'auteur étudie certains changements dans la législation de procédure judiciaire de la nouvelle Yougoslavie, sans aucune prétention de présenter un aperçu complet, rétrospectif, de tous les changements qui ont eu lieu jusqu'à presént.Tout le développement jusqu'à nos jours de la législation de procédure ju-diciaire, l'auteur a divisé en deux parties, à savoir: l'étape avant la codification et l'étape après la codification. Quoiqu'en adoptant la Loi relative à la procédure judiciaire cette procédure a été définitivement réglée, sur les bases établies au cours de la guerre de libération nationale et de l'expérience de la pratique judi-ciaire jusqu'à cette date, et que de cette manière les cadres ont été stabilisés pour la protection des droits subjectifs civils, de la sécurité juridique et de la légalité, par une série de lois le système de procédure a été parachevée et de ce fait il était devenu possible de consolider le système socialiste et les rapports sociaux socialistes. C'est pourquoi l'auteur a fixé son attention sur certains actes juridiques les plus importants qui ont contribué à donner la forme au nouvel édifice de la procédure judiciaire yougoslave.

  • Issue Year: XV/1975
  • Issue No: 15
  • Page Range: 117-137
  • Page Count: 22
  • Language: Serbian