БРАЧНО ПРАВО СР СРБИЈЕ: (БЕЗ ПРАВНИХ ПОСЛЕДИЦА РАЗВОДА И БРАКОРАЗВОДНОГ ПОСТУПКА)
THE LAW OF MARRIAGE IN SR SERBIA (EXCLUDING THE LEGAL EFFECTS OF DIVORCE AND DIVORCE PROCEEDINGS)

Summary/Abstract: La République Socialiste de Serbie est composé de deux provinces auto-nomes (la Province Socialiste Autonome de Voïvodine et la Province Socialiste Autonome de Kossovo) et du territoire restreint de la Serbie. Eu égard à la condition constitutionnelle des provinces autonomes, dans le domaine de la législation familiale delà République Socialiste de Serbie il y a trois sphères juridiques. Dans le cadre de ces sphères sont appliquées: une loi sur le mariage de la République fédérée et deux lois sur le mariage des provinces autonomes. La première Loi sur le mariage sur le territoire de la RS de Serbie a été adoptée par la République de Serbie pour son territoire restreint le 30 décem¬bre 1974, la PSA de Kossovo pour son territoire un jour plus tard et la PSA de Voïvodine le 20 février 1975.Le but de cet écrit est de présenter comparativement les caractéristiques principales de la nouvelle législation de la République fédérée et des provinces autonomes sur le mariage, qui est appliquée sur le territoire de la RS de Serbie, et en particulier les caractéristiques qui les rendent réciproquement différentes et qui les écartent de l'ancinne Loi fédérale sur le mariage.On peut remarquer les différences tout d'abord dans le domaine juridico- -technique et dans la sphère de la systématique de la terminologie juridique. La plus volumineuse est la Loi sur le mariage de la RS de Serbie, et la plus petit nombre de dispositions contient la Loi sur le mariage de la PSA de Kossovo. Dans la Loi sur le mariage de la RS Serbie se trouvent les dispositions qui ont l'application commune sur tout le territoire de la RS de Serbie les provinces autonomes y comprises et à ces dispositions doivent se soumettre les normes de la législation sur le mariage des provinces autonomes. Cependant, on peut remarquer que ce n'est pas toujours le cas, en particulier quand il s'agit de mariages inexistants, de sorte que la Loi sur le mariage de la PSA de Voïvo¬dine devra effectuer des corrections dans ce sens. Les dispositions relatives aux fiançailles ne se trouvent que dans la Loi sur le mariage de la PSA de Voïvo¬dine, et la différence existe aussi en ce qui concerne le mode de conclusion du mariage par l'intrmédiaire de mandataire. Les empêchements au mariage sont généralement les mêmes, exception fait de l'empêchement de l'adoption totale qui n'est pas prévue par la Loi sur le mariage de la PSA de Voïvodine. La compé¬tence locale déléguée n'est maintenue que dans la Loi sur le mariage de la PSA de Voïvodine.En ce qui concerne le divorce on peut constater la différence sur ce qui se rapporte au nombre des causes de diveorce. Ainsi, la Loi sur le mariage de la PSA de Voïvodine n'admet que deux causes de divorce, tandis que les lois sur le mariage de la PSA de Kossovo et de la RS de Serbie prévoient dix causes de divorce, dont elles ont en commun le divorce par consentement mutuel et le divorce pour sause d'incompatibilité d'humeur.La communauté extraconjugale est laissée en dehors de la râglementation juridique par la Loi sur le mariage de la PSA ge Voïvodine. La Loi sur le ma¬riage de la RS de Serbie attribue à la communauté extraconjugale une certaine importance, en particulier dans le domaine de la pension alimentaire. Cepen¬dant, la Loi sur le mariage de la PSA de Kossovo identifie la communauté extraconjugale avec la communauté conjugale dans le domaine du droit à la pension alimentaire, des rapports de propriété et du droit de succession.

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