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ПРИМЕДБЕ НА НАЦРТ ЗАКОНА О ПОРОДИЦИ СОЦИЈАЛИСТИЧКЕ РЕПУБЛИКЕ СРБИЈЕ
CRITICAL REMARKS ON THE DRAFT FAMILY ACT OF SR SERBIA

Author(s): Mihailo Mitić
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: La République Socialiste de Serbie a adopté le Projet de Loi relative à la famille par lequel est modifié la législation partielle qui était en vigueur jusqu'à présent du domaine du mariage et des rapports de famille. A part de nombreu¬ses nouveautés qui se trouvent contenues dans ce Projet et qu'on peut admettre, dans le Projet sont présentes certaines conceptions gu'il faut estimer avec un esprit critique.Tout d'abord, le nom de la loi est inadéquat. Le Projet a pour objet de sa réglementation non seulement la famille, mais aussi le mariage, les rapports extra-conjugaux, le nom peronnel et enfin la tutelle. Cela signifie que la plus grande partie du contenu de la ne se trouve pas comprise sous son nom. C'est porquoi la loi devrait porter le titre: »Loi relative au mariage et aux rapports de famille«.Dans le Projet les enfants légitimes et naturels sont entièrement égalisés dans leur position juridique à l'égard de leurs parents et les autres membres de la famille. C'est la disposition constitutionnelle que le projet a adopté. Cepen¬dant, si les enfants légitimes et naturels sont juridiquement égalisés, il est dif¬ficile de comprendre le bien-fondé de l'institution de la légitimation par laquelle les enfants naturels changent leur statut conjugal et extra-conjugal. En présence de l'égalisation des enfants légitimes et naturels l'institution de la légitimation est entièrement superflue.Le Projet dans la section qui se rapporte ar droit de parent, insiste sur la conception que le droit de parent est la fonction sociale que les parents exercent dans l'intérêt des enfants et de la communauté sociale. Cependant, le Projet a perdu de vue que le droit de parent est en premier lieu un droit subjec¬tif personnel, et ce n'est qu'alors une obligation qui a le caractère de fonction sociale.Dans le Projet la communauté extra-conjugale est traitée de la même manière que la communauté conjugale. Cependant, cette égalisation est en con¬tradiction avec la disposition constitutionnelle par laquelle seulement le mariage est réglementé par la loi et non point la communauté extra-conjugale.A part le mariage formel, le Projet insiste sur la forme sipmlifiée du mariage qui est contracté devant l'officier de l'état civil sans la présence des témoins. Les arguments qui sont cités en faveur de cette forme simplifiée du mariage peuvent être difficilement admis car ils représentent objectivement la dégradation de l'institution du mariage qui a toujours dans la société sa place sérieuse et marquée.En ce qui concerne le divorce, le Projet prend, dans son essence, une position entièrement contradictoire. D'une part il plaide en faveur du divorce en vertu de l'accord des conjoints sans aucune restriction, et d'autre part il détermine par les normes l'interdiction du divorce si le divorce est en contradic¬tion avec les intérêts des enfants. Cette contradiction le Projet doit résoudre pour que la conception puisse devenir .compréhensible sur la variante particu¬lière du système de divorce mixte, sur lequel le Projet insiste.Sans ces modifications, ci-dessus mentionnées, et encore quelques autres qui se rapportent à la systématique, au style, au caractère déclaratif inutile et à bien d'autres imprécisions et inconséquences, le Projet ne peut représenter le fondement d'une future loi solide et bien compréhensible du domaine du mariage et des rapports de famille.

  • Issue Year: XIX/1979
  • Issue No: 19
  • Page Range: 77-102
  • Page Count: 26
  • Language: Serbian