A NATURAL PERSON Cover Image

ФИЗИЧКО ЛИЦЕ
A NATURAL PERSON

Author(s): Mihailo Mitić
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: On entend par le terme personne physiiiue l'être humain sans égards à l'âge, au sexe ou à l'état de santé. Pour le commencement de l'existence de la personne physique la naissance de l'être humain est considérée comme étant suffisante. On estime que la naissance est réalisée dès que l'enfant sort du sein de sa mère. Selon une autre conception, la naissance est considérée comme étant perfectuée quand le cordon ombilical, que ratache l'enfant à la mère, a été coupé. Dans certaines législations il est prévu que pour le commencement de l'existence de la personne physique l'enfant doit avoir la capacité vitale, c'est-à-dire le caractère humain.A part la capacité de la jouissance des droits la personne physique po¬ssède aussi la capacité de l'exercice des droits, qui permet d'établir les rapports juridiques en toute autonomie. A part la capacité de l'exercice des droits générale, qui s'acquiert par la majorité ou l'émancipation et qui a deux de ses formes (la conclusion du mariage ae la reconnaissance de la paternité de l'enfnat né hors le mariage), la personne physique qui n'est pas majeure possède aus si la capacité spéciale de l'exercice des droits, à savoir: pour la conclusion du mariage; pour la reconnaissance de la paternité; pour la con¬sultation à l'occasion de la conclusion du contrat d'adoption, le changement du nom de famille, la pratique de l'instruction. religieuse, le changement des études, l'exercice de certains actes juridiques de la part du tuteur; pour la rédaction du testament; pour la conclusion du contrat de travail; pour la conclusion des actes juridiques dont la valeur n'est pas disproportionnée.A part la capacité de l'exercice des droits générale et spéciale la personne physique possède aussi la capacité de l'exercice des droits limitée qu'ellè acqu¬iert en raison de sa minorité ou de la perte partielle de l'exercice des droits générale, de la débilité de l'esprit, de la prodigalité, de l'ivrognerie, l'emploi des drougues. La personne physique atteinte d'une maladie mentale n'a plus la capacité de l'exercice des droits. Une telle personne n'est plus capable d'exercer personnellement et en toute autonomie les actes juridiques.La personne physique prend fin par la mort ou par la déclaration de décès.

  • Issue Year: XVIII/1978
  • Issue No: 18
  • Page Range: 69-103
  • Page Count: 36
  • Language: Serbian