ВРШЕЊЕ И ПРЕСТАНАК ВРШЕЊА САМОУПРАВНИХ ОПШТИХ АКАТА
IMPLEMENTATION AND TERMINATION OF VALIDITY OF GENERAL LEGAL ACTS IN THE SELF-MANAGEMENT SYSTEM

Summary/Abstract: L'adoption des actes généraux autogestionnaires a pour but leur application c'est-à-dire que les travailleurs et autres sujets autogestionnaires s'en détiennent. C'est pourquoi, l'entrée en vigueur des actes généraux autogestionnaires, la -po¬ssibilité de l'effet rétroactif des actes généraux autogestionnaire et la cession de leur validité, sont d'une grande importance.L'entrée en vigueur des actes généraux autogestionnaires doit être réglée dans les organisations et les communautés autogestionnaires. Cela peut être réglé de plusieurs modes. Il est possible de déterminer le mode de l'entrée en vigueur de tous les actes, généraux autogestionnaires par la convention autogestionnaire sur l'association ou par le statut. Il est possible aussi de prédestiner l'entrée en vigueur par les actes généraux autogestionnaires euxmêmes. Les actes généraux autogestionnaires, qui pour être adoptés doivent avoir de la conformité ou la confirmation de l'assemblée de. la communauté socio-politique, entrent en vigu¬eur eprès avoir obtenu la dite conformité ou la confirmation de l'assemblée re¬lative de la communauté socio-politique." Les actes généraux autogestionnaires peuvent avoir un effet rétroactif seu¬lement dans des cas exceptionnels. Il est possible de déterminer par un acte général autogestionnaire et conformément à la loi, que cet acte dans son ense¬mble ou certaines de ses dispositions ne peuvent avoir un effet rétroactif que dans le cas où ça permet la nature des rapports qui sont réglés par cet acte autogestionnaire. "La cession de la validité des actes généraux autogestionnaires peut être déterminée de plusieurs modes.Il est possible de déterminer par l'acte général autogestionnaire lui-même, le délai de la validité. L'acte général autogestionnaire peut cesser d'être valable par l'abrogation explicite d'un autre acte généra! autogestionnaire. Il peut cesser d'être valable si la base juridique de son adoption avait cessé d'exister, ou si son rapport juridique est contenu dans la loi ou dans un autre acte général autoge¬stionnaire. Un des modes dè la cession de la validité de l'acte général autogesti¬onnaire est l'abrogation tacite ou la cession de la validité puisque la mise en ordre des rapports qu'il réglait était devenue inutile. L'acte général autogestio¬nnaire cesse d'être valable quand on détermine que par un nouveau acte général qui entre en vigueur, cessent d'être valables tous les autres actes généraux auto-gestionnaires qui lui sont opposables. La question de la cession de la validité des actes généraux autogestionnaires exige une prévision déterminée dans la prati¬que autogestionnaire par rapport aux conséquences qui en peuvent provenir.Dr Dragoljub Vukcevic, professeur

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