ОПШТИ И ПОСЕБНИ ДРУШТВЕНИ ДОГОВОРИ
GENERAL AND SPECIAL SOCIAL AGREEMENTS

Summary/Abstract: Dans la pratique auto-administrative, nous assistons à une répartition des accords sociaux, en tant que actes communs auto-administratifs, en accords so¬ciaux généraux et actes sociaux particuliers. Les uns aussi bien que les autres ont pour objet de régler les mêmes relations socio-économiques et autres. Pour¬tant, il n'existe pas de critériums plus précis pour les delimiter les uns des autres dans la pratique auto-administrative. Us créent à la fois de nombreuses, difficultés sur le plan juridique et pratique, d'où provient le problème de leur application, de leur coordination mutuelle, ainsi que de la façon dont les ouvriers respectent, et observent ces accords. Ayant en vue qu'une telle répartition n'est pas basée sur la Constitution de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, ni sur la Loi du travail associé, une telle réparatition devrait être abolie dans la pratique auto-administrative.

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