ПРАВНЕ ПРАЗНИНЕ У САМОУПРАВНОМ УРЕЂЕЊУ ОДНОСА У ОРГАНИЗАЦИЈАМА УДРУЖЕНОГ РАДА
LEGAL GAPS IN THE REGULATION OF SELF-MANAGEMENT RELATIONS IN THE ASSOCIATED LABOUR ORGANISATIONS

Summary/Abstract: Les lacunes de droit dans l'ordonnancement autogestionnel des rapports dans le travail associé existent lorsqu'un rapport déterminé qui doit être ordon¬nancé d'une manière autogestionnelle n'est pas ordonnancé par aucun acte autogestionnel général de cette organisation ou communauté autogestionnelle. Envisagée d'un point de vue formelijuridique, cette lacune consiste dans le fait qu'un rapport social-économique donné et un autre rapport autogestionnel n'est pas ordonnancé par l'acte autogestionnel général adéquat bden qu'il y existait une telle obligation. Les conséquences de ce non-ordonnancement sont le défaut de .la base autogestionnelle juridique générale, en raison de quoi la réalisation de ce rapport et la décision des cas particuliers de son cadre est rendue juridiquement impossible. Chaque lacune de droit dans l'ordonnancement autogestionnel des rappo¬rts dans le travail associé demande à être écartée d'une façon adéquate de sorte que le rapport autogestionnel donné ou bien une question de ce rapport soit ordonnancé par acte autogestionnel général adéquat de cette organisation du travail associé. Ce but peut être atteint moyennant l'adoption de Pacte autogestionnel général qui fait défaut ou bien moyennant le complètement de Vacte autogestionnel général existant eu égard à la question qui n'a . pas été ordonnancée jusqu'alors. Si la lacune de droit n'est pas comblée de la sorte, alors. les cas particuliers appartenant au rapport qui se trouve dans la lacune de droit sont résolus par l'application des moyens juridiques adéquats, de droit sont résolus par l'application des moyens juridiques adéquats.

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