ПРИВРЕМЕНО ОБУСТАВЉЊЕ ВАНПАРНИЧНЕ ДЕЛАТНОСТИ
TEMPORARY SUSPENSION OF NON-CONTENTIOUS PROCEEDINGS

Summary/Abstract: Ce traité a pour l'objet la recherche comparative du régime qui dans le Droit yougoslave moderne est valable à l'égard de la suspension provisoire de l'activité extrajudiciaire. Dans le Droit yougoslave moderne neuf subjectifs légi¬slatifs rangent la procédure extrajudiciaire et c'est pourquoi qu'on s'impose le besoin de faire une solide analyse critique de certains instituts du Droit extra- judiciaiire de procès, des raisons théoriques et des raisons pratiques, pour qu'on puisse répondre à la question s'ils sont dans le sphère de la législation, soi-disan- te parallèle, régùlarisés d'une façon identique ou s'ils ne le sont pas et sTLs ne le sont pas en quoi consistent ces différences et par qoui sont-elles motivées. .L'auteur a fait l'analyse de la suspesion provisoire de l'activité extrajudici¬aire chez tous les neuf systèmes extrajuridicaires de procès en RSFY. Dans les lois des républiques et des provinces sur la procédure extrajuridiciaire la sus¬pension provisoire apparaît comme cession et comme arrêt. La comparaison des dispositions correspondantes des lois de républiques et de provinces sur la pro¬cédure extrajuridiciaire montre que toutes les lois contiennent dans le fond les mêmes règles généerales et les solutions législatives identiques.La recherche faite, d'après l'opinion de l'auteur, on impose comme conclu¬sion la thèse qu'il serait plus rationnel d'avoir au lieu de huit une seul loi qui pourrait dans ses dispositions générales, unifier les solutions identiques sur la procédure extrajuridiciaire et ne pas menacer la souveraineté des républiques et des provinces dans leur compétence législative. La loi fédérale avec les règles géneralés et universelles de la procédure contribuerait à l'unification de la posi¬tion des citoyens devant la loi et le tribunal établirait l'unité de l'ordre juridique et rendrait possible la sécurité juridique et la réalisation de la même qualité de la protection juridique sur tout le territoire de la RSFY.

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