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Formele răspunderii în dreptul administrativ (II)
The Forms of Administrative Law Liabilities (II)

Author(s): Dana Apostol Tofan
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Editura Academiei Române
Keywords: contravention; sanction contraventionnelle; procédure contraventionnelle; responsabilité administrative-patrimoniale; responsabilité pour les dommages.

Summary/Abstract: L’étude se propose de continuer la présentation générale des formes de responsabilité dans le droit administratif. Il s’agit de la deuxième partie concernant la responsabilité administrative-contraventionnelle, sur son éléments assez compliques, la procédure de l’application des sanctionnes contraventionnelles. L’analyse de la procedure contraventionnelle supose quatre aspects: l’identification de la contravention, l’application de la sanction contraventionelle, l’exercice des voies d’agir dans la justice, l’exécution des sanctions contraventionelles. Une attention particuliere est accordée à la procedure de l’application de la sanction consistant dans l’exercice d’une activité pour la communauté. En fin, la responsabilité administrative-patrimoniale est analysé du point de vue de l’évolution de la théorie sur celle-ci mais aussi de la perspective de la définition et des formes de celle-ci.

  • Issue Year: 2016
  • Issue No: 3
  • Page Range: 401-433
  • Page Count: 33
  • Language: Romanian