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Observații asupra infracțiunilor electorale
Observations on the Electoral Offences

Author(s): Ion Ifrim
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Editura Academiei Române
Keywords: Code pénal en vigueur ; précédent Code pénal ; des lois spéciales avec des dispositions pénales ; infractions électorales

Summary/Abstract: Ľ auteur examine en detaile les infractions électoreles prévues dans le Code pénal en vigeur en en ce qui concerne certaines lois speciales. Cependant, les explications téoretique de ľ auteur sont acompagnes par de nombreuses observations sur la réglementation du Code pénal á la propositios, dont souvent ajouter de nouveux textes de droit pénal.

  • Issue Year: 2016
  • Issue No: 1
  • Page Range: 108-130
  • Page Count: 14
  • Language: Romanian