INSTITUŢIA JURIDICĂ A NULITĂŢILOR ÎN REGLEMENTAREA NOULUI COD DE PROCEDURĂ PENALĂ (LEGEA 135/2010)
THE JUDICIAL INSTITUTION OF NULLITY IN THE REGULATION OF THE NEW CODE OF CRIMINAL PROCEDURE (LAW 135/2010
Author(s): Sorina SisermanSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Facultatea de Drept Cluj Napoca, Universitatea Creştina "Dimitrie Cantemir" Bucureşti
Keywords: Nouveau Code de Procédure Pénale; l’institution juridique des nullités;
Summary/Abstract: L’institution juridique de la nullité absolue dans la réglementation du Nouveau Code de Procédure Pénale. Cette étude analyse l’institution juridique des nullités dans la réglementation du Nouveau Code de Procédure Pénale. Le Code propose comme nouveauté la réglementation des effets des nullités visant les actes processuels et procédurales et aussi des actes subséquents à celui frappé par la nullité absolue. L’étude comprend ces aspects, qui selon l’auteur, vont conduire à une pratique qui va manquer l’uniformité au niveau des instances de jugement.
Journal: Fiat Iustitia
- Issue Year: 1/2011
- Issue No: 1
- Page Range: 21-27
- Page Count: 6
- Language: Romanian