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APELUL
THE APPEAL

Author(s): Sorina Siserman
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Facultatea de Drept Cluj Napoca, Universitatea Creştina "Dimitrie Cantemir" Bucureşti
Keywords: appel ; voie dáttaque

Summary/Abstract: L’appel est une voie habituelle d’attaque par laquelle l’instance supérieure à celle qui avait prononcé la décision prononce un nouveau jugement sur le fond de l’affaire avec la possibilité de presenter de nouvelles preuves. Dans cette étude, nous nous proposons d’analyser l’importance de cette voie d’attaque.

  • Issue Year: 2/2010
  • Issue No: 2
  • Page Range: 19-40
  • Page Count: 21
  • Language: English