RECURSUL PENAL
THE CRIMINAL RECOURSE

Summary/Abstract: Le recours est une voie ordinaire d’attaque, partiellement dévolutive et exceptionnellement extensive, qui a le but de réparer les erreurs qui peuvent apparaitre dans les décisions prononcées par les juridictions de fond ou celles prononcées par les juridictions d’appel. Dans cette étude, nous allons analyser graduellement les caractéristiques de cette voie d’attaque, les décisions qui peuvent faire l’objet du recours et les cas de recours réglementés par le Code de procédure pénale.

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