OBSERVAłII CU PRIVIRE LA NOłIUNEA SI CARACTERELE JURIDICE ALE CONTRACTULUI MATRIMONIAL ÎN LEGISLATIA REPUBLICII MOLDOVA
The marriage contract in Republic of Moldova

Summary/Abstract: Notes sur le concept et les caractères juridiques du contrat de mariage dans la législation de la République de Moldova. Compte tenu de l’expérience d’autres pays et en tenant compte des réalités sociales, actuellement, le législateur moldave par les dispositions du Code de la famille, offre la possibilité pour ceux qui veulent se marier ou ceux qui sont déjà mariés par contrat matrimonial, à s’organiser de manière indépendante et conformément à leurs besoins et intérêts des rapports de propriété au cours du mariage ou peut-être après sa dissolution. Il est apprécié que le législateur établit l’autonomie dans les documents juridiques, y compris les relations de propriété matérielle entre les époux, mais la façon dont cela se fait dans les actes normatifs soulève de nombreuses questions. Nous avons mentionné à d’autres occasions que le législateur moldave a une faiblesse en donnant des définitions ou des institutions dans les règlements, mais cela, dans de nombreux cas, est fait avec de nombreuses erreurs, ce que peut conduire à une mauvaise application de la loi dans la pratique.

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