THE APPOINTMENT OF AN HEIR BY CONTRACT: MYTH OR REALITY IN THE LEGISLATION OF REPUBLIC OF MOLDOVA? Cover Image
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INSTITUIREA CONTRACTUALĂ – MIT SAU REALITATE ÎN LEGISLAŢIA REPUBLICII MOLDOVA?
THE APPOINTMENT OF AN HEIR BY CONTRACT: MYTH OR REALITY IN THE LEGISLATION OF REPUBLIC OF MOLDOVA?

Author(s): Veaceslav Pînzari
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai
Keywords: conjoint survivant; succession testamentaire; succession légale; l’institution contractuelle.

Summary/Abstract: L’institution contractuelle - mythe ou réalité dans la législation de la Moldavie? Après l’entrée en vigueur du Code de la famille en 2000, le législateur moldave a accordé aux personnes mariées la possibilité d’organiser leurs relations patrimoniales par contrat de mariage. Le Code civil qui est entré en vigueur en 2003, par les dispositions de l’art. 675, offre la possibilité aux futurs successeurs légaux de conclure des pactes sur succession future, pour leurs parts, dans une succesion non encore ouverte, texte ayant une note marginale étrange: „Le contrat sur la succession d’un vivant”. Analysant les dispositions du Code de la famille sur le contrat matrimonial et celles du Code civil, par lesquelles le législateur consacre la possibilité de disposer „de la succession d’un vivant”, une multitude de questions surgissent. Nous allons tenter d’y répondre, une d’elles étant: l’institution contractuelle, est-elle règlementée ou non dans la législation moldave?

  • Issue Year: 59/2014
  • Issue No: 4
  • Page Range: 230-237
  • Page Count: 8
  • Language: Romanian