ASSOCIATION
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ASSOCIATION « HENRI CAPITANT » DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATION "HENRI CAPITA" FRIENDS OF THE FRENCH LEGAL CULTURE

Author(s): Veaceslav Pînzari
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai

Summary/Abstract: I. EVOLUTION DU SYSTÈME 1. Le Code civil actuel de la République de Moldavie est entré en vigueur le 12 juin 2003. 2. Si nous regardons la date de l'entrée en vigueur, il semblerait que la législation est moderne, mais si l'on regarde la qualité ou le contenu, à notre avis, il y a de nombreuses carences qui mettent leur empreinte négative sur l'application pratique du Code civil ou du Code de la famille, aussi que d'autres actes normatifs. 3. En ce qui concerne le développement de la législation civile et de celle de la famille, on peut dire qu’elles ont eu un parcours différent. Dans l'aprèsguerre, sur le territoire de l'actuelle République de Moldavie on a appliqué la législation civile de la RSS d'Ukraine. Le 26.12.1964 a été adopté le Code civil de la RSSM qui a été mis en oeuvre à partir du 1er juin 1965. Ce Code civil contenait 603 articles, regroupés en huit titres suivants: 1) Dispositions générales; 2) Le droit de propriété; 3) Le droit des obligations; 4) Le droit d'auteur; 5) Le droit de la découverte; 6) Le droit à l'invention, à la proposition de rationalisation et le prototype industriel (abrogé par la loi no 735 du 22.02.1996); 7) Le droit de succession; 8) La capacité juridique des citoyens étrangers et des apatrides. L’application des lois civiles des états étrangers. Étant l’ouvrage du législateur de la période soviétique, le Code portait l’empreinte de cette société-là, ayant pour but de contribuer au renforcement économique et de la propriété socialiste, de renforcer la discipline dans l’économie planifié, etc. Après l’obtention de l’indépendance, le Code civil n’a connu pratiquement aucun changement par rapport à d'autres actes. Selon les auteurs moldaves « le Code civil de la République de Moldavie de 1964 comme, d’ailleurs, celui de 2002 peut être encadré dans le système basé sur les pandectes »1. Ce document normatif peut être divisé en la partie générale et la partie spéciale. Les normes inclues dans la partie générale étaient applicables aux rapports juridiques civils régies par les normes de la partie spéciale. Le Titre I était divisé en cinq chapitres et contenait 88 articles se référant aux dispositions de base, aux personnes, aux conventions, à la représentation et à la prescription.

  • Issue Year: 55/2010
  • Issue No: 3
  • Page Range: 57-71
  • Page Count: 15
  • Language: French