La rupture d’egalité devant les charges publiques – fondement de la responsabilité de la puissance publique
Ruperea egalităłii în fała sarcinilor publice– fundament al responsabilităłii puterii publice

Summary/Abstract: Le principe d'égalité est un principe fondamental des systèmes politico-juridique dans les Etats démocratiques. Un de ces aspects essentiels est l’égalité des citoyens égaux devant les autorités publiques. À cet égard, le rôle de l'Etat, exercée par les autorités publiques est d'assurer un règlement equilibré en rencontre le mission de service public afin que les toute personne ne soit pas tenue de payer des droits plus élevés que le reste des citoyens. Même dans les situations dans lesquelles l’intérêt publique peut être justifié par une limitation d’exercice du droits des citoyens, cette limitations doit être instituée d’une manière unitaire et équilibrée, sans créer des catégories de personnes ou même d’ individus qui peuvent être obligés de supporter, dans une marge plus grande que autres les charges publiques pour travaux, service et prestations institués dans le bénéfice d’entière population ou communauté. Quand la rupture d’egalité devant les charges publiques a eu lieu, l’institution de la responsabilité publique assure l’equilibre au milieu des citoyens.

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